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12-81447 Généré par l'IA

Appeal Regarding Denial of Interim Release Moot After Final Conviction Rejection

Numéro de cause 12-81447
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the Court of Appeal that rejected their request for release pending further review of a conviction for aggravated sexual assault, for which the Court of Appeal had previously sentenced them to six years imprisonment. The Supreme Court declared the appeal concerning the denial of release inadmissible because the underlying conviction appeal had already been definitively rejected, rendering the subsequent appeal regarding interim release moot pursuant to the relevant procedural code article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 606 du code de procédure pénale; Appeal Regarding Denial of Interim Release Moot After Final Conviction Rejection: The Supreme Court declared the appeal concerning the denial of release inadmissible because the underlying conviction appeal had already been definitively rejected, rendering the subsequent appeal regarding interim release moot pursuant to the relevant procedural code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine recours contre décision de renvoi contrôle de la procédure révocation de la libération conditionnelle contrainte sexuelle mise en liberté définitive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article is cited as the basis for the composition of the chamber that deliberated and pronounced the judgment.
Art. 606 du code de procédure pénale
The provision was mentioned in the preliminary part but the decision to rule that there is no need to rule (non-lieu à statuer) is based on the subsequent fact that the main conviction appeal became final.
Généré par l'IA
12-84754
Appeal Regarding Pretrial Release Denial Moot Due to Final Conviction
95-81434
Appeal Regarding Denial of Release Pending Appeal Moot After Prior Conviction Appeal Rejection
12-84740
Appellant v. State: Moot Appeal on Denial of Release Following Final Conviction
25-81638
Moot Appeal Regarding Denial of Release Following New Final Conviction
12-81448
Conviction Finality Renders Release Appeal Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 606 du code de procédure pénale

The provision was mentioned in the preliminary part but the decision to rule that there is no need to rule (non-lieu à statuer) is based on the subsequent fact that the main conviction appeal became final.

Article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article is cited as the basis for the composition of the chamber that deliberated and pronounced the judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Emmanuel X...,

contre l'arrêt n° 72 de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt du 28 septembre 2010, devenu définitif le 10 mai 2012 par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'appel a condamné le prévenu à six années d'emprisonnement ;

Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;