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12-81445 Généré par l'IA

Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release Rendered Moot by Final Sentencing Judgment

Numéro de cause 12-81445
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant appealed a decision by the appellate court that denied their request for release pending the final outcome of criminal proceedings concerning aggravated sexual assault. However, since the appellate court had previously issued a definitive judgment on September 28, 2010, sentencing the defendant to six years of imprisonment following the rejection of the defendant's own appeal on May 10, 2012, the Court of Cassation determined that the subsequent appeal regarding the denial of release had become moot. Consequently, the court ruled that there was no need to rule on this specific appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 606 du code de procédure pénale; Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release Rendered Moot by Final Sentencing Judgment: However, since the appellate court had previously issued a definitive judgment on September 28, 2010, sentencing the defendant to six years of imprisonment following the rejection of the defendant's own appeal on May 10, 2012, the Court of Cassation determined that the subsequent appeal regarding the denial of release had become moot. Consequently, the court ruled that there was no need to rule on this specific appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine recours contre décision de renvoi mise en liberté définitive procédure pendante contrainte sexuelle détention provisoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited to confirm the required composition of the Chamber for the deliberation.
Art. 606 du code de procédure pénale
Cited as the relevant procedural article governing the Court of Cassation's review, leading to the decision not to rule.
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00-81379
Appeal Regarding Pre-Trial Release Rendered Moot by Subsequent Sentencing
12-81442
Appeal Regarding Denial of Pre-Sentence Release Rendered Moot by Final Conviction Appeal Outcome
10-80075
Appeal Against Denial of Pre-Trial Release Rendered Moot by Final Conviction
12-84727
Mootness of Appeal Against Denial of Pre-Trial Release Following Conviction
00-85319
Appeal on Denial of Pre-Trial Release Rendered Moot by Subsequent Final Conviction Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 606 du code de procédure pénale

Cited as the relevant procedural article governing the Court of Cassation's review, leading to the decision not to rule.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited to confirm the required composition of the Chamber for the deliberation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Emmanuel X...,

contre l'arrêt n° 80 de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt du 28 septembre 2010, devenu définitif le 10 mai 2012 par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'appel a condamné le prévenu à six années d'emprisonnement ;

Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;