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12-81442 Généré par l'IA

Appeal Regarding Denial of Pre-Sentence Release Rendered Moot by Final Conviction Appeal Outcome

Numéro de cause 12-81442
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The appellant sought to overturn a decision by the court of appeal that denied his request for release pending appeal following his conviction for aggravated sexual assault. However, since a final judgment by the same appellate court, handed down on September 28, 2010, had already sentenced the defendant to six years imprisonment and the subsequent appeal against that conviction had been rejected on May 10, 2012, the subsequent appeal concerning the denial of release became moot. Consequently, the Court of Cassation ruled that there was no necessity to rule on the appeal regarding the denial of release.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, DICIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Appeal Regarding Denial of Pre-Sentence Release Rendered Moot by Final Conviction Appeal Outcome: However, since a final judgment by the same appellate court, handed down on September 28, 2010, had already sentenced the defendant to six years imprisonment and the subsequent appeal against that conviction had been rejected on May 10, 2012, the subsequent appeal concerning the denial of release became moot. Consequently, the Court of Cassation ruled that there was no necessity to rule on the appeal regarding the denial of release.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine recours contre décision de renvoi mise en liberté définitive révocation de la libération conditionnelle contrainte sexuelle détention provisoire

Dispositions légales citées

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article 606 du code de procédure pénale
This article was cited prior to the substantive decision, indicating the procedural basis for the Court of Cassation's action.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
DICIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
The court declared that there was no need to rule on the appeal because the underlying conviction had become final.
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10-80075
Appeal Against Denial of Pre-Trial Release Rendered Moot by Final Conviction
12-84758
Appeal Regarding Pretrial Release Rendered Moot by Final Conviction
12-84748
Appeal Regarding Release Moot Due to Final Conviction
02-84142
Mootness of Appeal Against Denial of Pre-Trial Release Following Final Conviction
12-81445
Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release Rendered Moot by Final Sentencing Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DICIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

The court declared that there was no need to rule on the appeal because the underlying conviction had become final.

article 606 du code de procédure pénale

This article was cited prior to the substantive decision, indicating the procedural basis for the Court of Cassation's action.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Emmanuel X...,

contre l'arrêt n° 85 de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt du 28 septembre 2010, devenu définitif le 10 mai 2012 par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'appel a condamné le prévenu à six années d'emprisonnement ;

Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;