Mootness of Appeal Regarding Pretrial Release After Final Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed an appeal challenging a decision by the Court of Appeal to deny release pending trial for an individual convicted of aggravated sexual assault; however, since the underlying conviction—for which the appellant had sought release—was finalized on May 10, 2012, following the rejection of a prior appeal, the subsequent appeal challenging the denial of pretrial release became moot, leading the Court to rule that there was no need to rule on the current appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Mootness of Appeal Regarding Pretrial Release After Final Conviction: The Court of Cassation addressed an appeal challenging a decision by the Court of Appeal to deny release pending trial for an individual convicted of aggravated sexual assault; however, since the underlying conviction—for which the appellant had sought release—was finalized on May 10, 2012, following the rejection of a prior appeal, the subsequent appeal challenging the denial of pretrial release became moot, leading the Court to rule that there was no need to rule on the current appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the Court of Cassation's review, although the final order results in a non-lieu à statuer.
Cited in relation to the composition of the Chamber that pronounced the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Emmanuel X...,
contre l'arrêt n° 84 de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que, par arrêt du 28 septembre 2010, devenu définitif le 10 mai 2012 par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'appel a condamné le prévenu à six années d'emprisonnement ;
Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;