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12-81440 Généré par l'IA

Appeal of Pre-Trial Release Denied Rendered Moot by Final Substantive Conviction

Numéro de cause 12-81440
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant appealed a denial of release pending trial in a case involving aggravated sexual assault, but the Court of Cassation declared the appeal moot because a separate appeal against the substantive conviction for six years imprisonment had since become final, rendering the prior decision regarding pre-trial release without further object under the relevant procedural code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 606 du code de procédure pénale; Appeal of Pre-Trial Release Denied Rendered Moot by Final Substantive Conviction: The defendant appealed a denial of release pending trial in a case involving aggravated sexual assault, but the Court of Cassation declared the appeal moot because a separate appeal against the substantive conviction for six years imprisonment had since become final, rendering the prior decision regarding pre-trial release without further object under the relevant procedural code.

Mots-clés

Généré par l'IA
cas grave contrainte sexuelle emprisonnement détention provisoire mise en liberté définitive recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Art. 606 du code de procédure pénale
This article is cited as the legal basis leading to the finding that there is no need to rule on the appeal because the main conviction has become final.
Généré par l'IA
12-84749
Appeal of Pre-Trial Release Denial After Final Conviction
12-84698
Appeal Regarding Pre-Trial Release Moot Due to Final Conviction
12-84743
Appeal Regarding Pre-Trial Release Denial Rendered Moot by Final Conviction
12-84741
Appeal Regarding Pre-Trial Release Denial Rendered Moot by Final Conviction
99-83032
Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release Following Final Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 606 du code de procédure pénale

This article is cited as the legal basis leading to the finding that there is no need to rule on the appeal because the main conviction has become final.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Emmanuel X...,

contre l'arrêt n° 82 de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt du 28 septembre 2010, devenu définitif le 10 mai 2012 par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'appel a condamné le prévenu à six années d'emprisonnement ;

Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;