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12-81439 Généré par l'IA

Mootness of Appeal Regarding Pre-Trial Release Following Final Conviction

Numéro de cause 12-81439
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant appealed a decision by the appellate court that rejected a request for release pending trial, concerning a conviction for aggravated sexual assault. The Court of Cassation determined that since the underlying conviction, which carried a six-year prison sentence, had become final after the rejection of a separate appeal by the same individual, the current appeal concerning the denial of release had become moot. Therefore, the Court ruled that there was no need to rule on the appeal regarding the release request.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 606 du code de procédure pénale; Mootness of Appeal Regarding Pre-Trial Release Following Final Conviction: The Court of Cassation determined that since the underlying conviction, which carried a six-year prison sentence, had become final after the rejection of a separate appeal by the same individual, the current appeal concerning the denial of release had become moot. Therefore, the Court ruled that there was no need to rule on the appeal regarding the release request.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre décision de renvoi mise en liberté définitive détention provisoire contrainte sexuelle fixation de la peine révocation de la libération conditionnelle

Dispositions légales citées

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article 606 du code de procédure pénale
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Art. 606 du code de procédure pénale
Cited by the court as the basis for determining that the appeal has become moot.
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12-84788
Appeal Regarding Pre-Trial Release Declared Moot After Final Conviction
12-84734
Appellant's Moot Appeal on Pre-Trial Release Following Final Conviction
12-84754
Appeal Regarding Pretrial Release Denial Moot Due to Final Conviction
17-84737
Appeal on Pre-trial Release Rendered Moot by Subsequent Conviction
19-85183
Appeal Regarding Pre-Trial Release Moot After Final Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 606 du code de procédure pénale

Cited by the court as the basis for determining that the appeal has become moot.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Emmanuel X...,

contre l'arrêt n° 83 de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt du 28 septembre 2010, devenu définitif le 10 mai 2012 par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'appel a condamné le prévenu à six années d'emprisonnement ;

Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;