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12-81437 Généré par l'IA

Appeal of Release Denial Moot Due to Final Conviction

Numéro de cause 12-81437
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the Court of Appeal that had rejected their request for release following a conviction for aggravated sexual assault; however, since the underlying conviction, handed down by the same appellate court and sentencing the individual to six years imprisonment, had become final due to the rejection of a separate appeal by the highest court, the court ruled that the current appeal regarding the denial of release had become moot.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, non-lieu a statuer; Appeal of Release Denial Moot Due to Final Conviction: An individual appealed a decision by the Court of Appeal that had rejected their request for release following a conviction for aggravated sexual assault; however, since the underlying conviction, handed down by the same appellate court and sentencing the individual to six years imprisonment, had become final due to the rejection of a separate appeal by the highest court, the court ruled that the current appeal regarding the denial of release had become moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine recours contre décision de renvoi mise en liberté définitive contrainte sexuelle révocation de la libération conditionnelle contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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article 606 du code de procédure pénale
This article was cited before the reasoning that led to the final decision of non-lieu à statuer.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
non-lieu a statuer
The court explicitly stated that there was no need to rule on the appeal (non-lieu à statuer).
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12-84721
Appeal Regarding Denial of Release Moot After Final Conviction
12-84698
Appeal Regarding Pre-Trial Release Moot Due to Final Conviction
12-84726
Release Pending Trial Mootness Following Final Conviction
12-84743
Appeal Regarding Pre-Trial Release Denial Rendered Moot by Final Conviction
97-84180
Appeal Against Release Denial Rendered Moot by Prior Final Conviction Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
non-lieu a statuer

The court explicitly stated that there was no need to rule on the appeal (non-lieu à statuer).

article 606 du code de procédure pénale

This article was cited before the reasoning that led to the final decision of non-lieu à statuer.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Emmanuel X...,

contre l'arrêt n° 88 de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt du 28 septembre 2010, devenu définitif le 10 mai 2012 par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'appel a condamné le prévenu à six années d'emprisonnement ;

Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;