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12-81436 Généré par l'IA

Appeal Regarding Pre-Trial Release Dismissed as Moot Due to Final Conviction

Numéro de cause 12-81436
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant convicted and sentenced to six years imprisonment by a final judgment of the Court of Appeal on September 28, 2010, subsequently appealed the same court's decision of January 17, 2012, which had rejected his request for release pending the final outcome of the criminal proceedings. The Supreme Court determined that because the appeal against the conviction had become final on May 10, 2012, the subsequent appeal concerning the denial of pre-trial release had become moot, leading to a dismissal of the appeal on the merits.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 606 du code de procédure pénale; Appeal Regarding Pre-Trial Release Dismissed as Moot Due to Final Conviction: The Supreme Court determined that because the appeal against the conviction had become final on May 10, 2012, the subsequent appeal concerning the denial of pre-trial release had become moot, leading to a dismissal of the appeal on the merits.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine procédure pendante mise en liberté définitive recours contre décision de renvoi détention provisoire abandon de poursuites pénales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as establishing the formation (composition) of the bench that delivered the ruling.
Art. 606 du code de procédure pénale
The decision to rule that there is no need to rule on the appeal is based on the fact that the underlying conviction became final, making the appeal against the denial of release moot, as referenced in the introductory part of the reasoning.
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12-84736
Moot Appeal Regarding Denial of Pre-Sentence Release Pending Final Conviction
12-84788
Appeal Regarding Pre-Trial Release Declared Moot After Final Conviction
12-84753
Supreme Court Dismisses Appeal on Release Denial as Moot Following Final Conviction
12-84734
Appellant's Moot Appeal on Pre-Trial Release Following Final Conviction
04-86491
Appeal Regarding Moot Release Request Dismissed Due to Finality of Principal Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 606 du code de procédure pénale

The decision to rule that there is no need to rule on the appeal is based on the fact that the underlying conviction became final, making the appeal against the denial of release moot, as referenced in the introductory part of the reasoning.

Article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as establishing the formation (composition) of the bench that delivered the ruling.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Emmanuel X...,

contre l'arrêt n° 87 de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt du 28 septembre 2010, devenu définitif le 10 mai 2012 par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'appel a condamné le prévenu à six années d'emprisonnement ;

Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;