Service of Submissions to Non-Appearing Co-Appellee
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation issued an opinion in response to questions referred by the Versailles Court of Appeal concerning the obligation of an appellee to serve their submissions on a non-appearing co-appellee when no claims are made against them. The Court advised that an appellee is generally not required to serve submissions on a defaulting co-appellee unless the parties' interests are indivisible or the appellee seeks confirmation of a judgment benefiting them to the detriment of the defaulting co-appellee, in which case the summary judge must ex officio declare the submissions inadmissible against the defaulting party, or against all parties only if indivisibility exists.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, articles 1031-1 et suivants du code de procédure civile; Service of Submissions to Non-Appearing Co-Appellee: The Court advised that an appellee is generally not required to serve submissions on a defaulting co-appellee unless the parties' interests are indivisible or the appellee seeks confirmation of a judgment benefiting them to the detriment of the defaulting co-appellee, in which case the summary judge must ex officio declare the submissions inadmissible against the defaulting party, or against all parties only if indivisibility exists.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited at the beginning as governing law, although the core decision is an advisory opinion based on procedural points related to Civil Procedure Code, these articles establish the basis for the High Court's function.
Cited as the procedural framework governing the request for an advisory opinion being addressed by the Court of Cassation.
Texte complet
Demandes d'avis n° 1200002 et 1200003
Séance du 2 avril 2012
Juridiction : Cour d'appel de Versailles
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile,
Vu les demandes d'avis formulées le 28 février 2012 par la cour d'appel de Versailles (conseiller de la mise en état), reçues le 1er mars 2012 :
- dans une première instance opposant la société Insor à M. X... et Mme Y..., d'une part, M. Z... et Mme A..., d'autre part ;
- dans une seconde instance opposant l'office public départemental de l'habitat des Hauts de Seine (l'Office) à M. B... et Mme C... ;
ainsi libellées :
1) un intimé est-il tenu de signifier ses conclusions à un co-intimé défaillant à l'encontre duquel il ne formule aucune prétention ?
2) toute partie a-t-elle qualité pour opposer l'irrecevabilité des conclusions d'un intimé non signifiées à un co-intimé non constitué, et/ou le conseiller de la mise en état doit-il prononcer l'irrecevabilité de telles conclusions, quels qu'en soient le contenu et la portée ?
3) le conseiller de la mise en état doit-il prononcer d'office l'irrecevabilité de telles conclusions ?
4) lorsqu'elle est encourue, l'irrecevabilité doit-elle être prononcée à l'égard du seul intimé concerné par le défaut de signification, ou à l'égard de toutes les parties ?
Sur le rapport de Mme le conseiller Marie-Laure Robineau et les conclusions de M. Lathoud, avocat général, entendu en ses conclusions orales ;
EST D'AVIS QUE :
1 - un intimé n'est pas tenu de signifier ses conclusions à un co-intimé défaillant à l'encontre duquel il ne formule aucune prétention, sauf en cas d'indivisibilité entre les parties, ou lorsqu'il sollicite confirmation du jugement contenant des dispositions qui lui profitent et qui nuisent au co-intimé défaillant.
2 et 3 - le conseiller de la mise en état doit d'office prononcer l'irrecevabilité des conclusions ; en cas d'indivisibilité entre les parties, celles-ci peuvent soulever l'irrecevabilité.
4 - sauf en cas d'indivisibilité entre les parties, l'irrecevabilité, lorsqu'elle est encourue, doit être prononcée à l'égard du seul intimé concerné par le défaut de signification.
Fait à Paris, le 2 avril 2012, au cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier président, MM. Lacabarats, Louvel, Charruault, Terrier, Tardif, Espel, présidents de chambre, M. le conseiller Boval, faisant fonction de président, Mme le conseiller Robineau, rapporteur, assistée de Mme Caroline Gérard, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport, Mme Renault-Malignac, conseiller référendaire, Mme Tardi, directeur de greffe.
Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.