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12-00001 Généré par l'IA

Court of Cassation Declines Advisory Opinion Due to Flawed Notification Procedure

Numéro de cause 12-00001
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation deemed inadmissible a request for an advisory opinion from the Court of Appeal of Versailles, which had posed three questions concerning the obligation of a respondent to serve its briefs on a non-appearing co-respondent against whom no claims are made, and the resulting admissibility challenges to those briefs. The Court reasoned that the advisory procedure itself was flawed because, as per the applicable articles, the parties and the public prosecutor were not duly notified and given the opportunity to submit written observations before the court decided to seek the advisory opinion, leading directly to the inadmissibility ruling.

Regeste Legislator

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article 1031-1 du code de procédure civile, Art. 1031-1 du code de procédure civile, Art. L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, DIT LA DEMANDE IRRECEVABLE; Court of Cassation Declines Advisory Opinion Due to Flawed Notification Procedure: The Court reasoned that the advisory procedure itself was flawed because, as per the applicable articles, the parties and the public prosecutor were not duly notified and given the opportunity to submit written observations before the court decided to seek the advisory opinion, leading directly to the inadmissibility ruling.

Mots-clés

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examen en cassation procédure préjudicielle notification de la décision recevabilité du recours incident voix consultative proposition de jugement

Dispositions légales citées

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article 1031-1 du code de procédure civile
Aux termes de l'article 1031-1 du code de procédure civile, lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L.
Art. 1031-1 du code de procédure civile
The Court found the request inadmissible because the procedure for consulting the parties and the public prosecutor required by this article was not followed.
Art. L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire
Cited in relation to the article concerning the request for an opinion to the Court of Cassation.
DIT LA DEMANDE IRRECEVABLE
This is the final order declaring the request inadmissible based on the violation of Article 1031-1 CPC.
Généré par l'IA
20-96005
Inadmissibility of Opinion Request Due to Procedural Non-Compliance
87-40572
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Grounds for Cassation
10-88096
Appeal Inadmissible Due to Lack of Decision Confirmation
14-12933
Appeal Inadmissibility Upheld Due to Improper Procedure
00-16108
Inadmissibility of Cassation Petition for Failure to Annex Confirmed Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 1031-1 du code de procédure civile

The Court found the request inadmissible because the procedure for consulting the parties and the public prosecutor required by this article was not followed.

Art. L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire

Cited in relation to the article concerning the request for an opinion to the Court of Cassation.

DIT LA DEMANDE IRRECEVABLE.

This is the final order declaring the request inadmissible based on the violation of Article 1031-1 CPC.

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Texte complet

Demande d'avis n° 1200001

Séance du 2 avril 2012

Juridiction : Cour d'appel de Versailles

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile,

Vu la demande d'avis formulée le 3 janvier 2012 par la cour d'appel de Versailles, reçue le 6 janvier 2012, dans une instance opposant la société Novafinance à la société Agence des Maréchaux, la société Franfinance et la société Ecran et ainsi libellée :

1) un intimé est-il tenu de signifier ses conclusions à un co-intimé défaillant à l'encontre duquel il ne formule aucune prétention ?

2) toute partie a-t-elle qualité pour opposer l'irrecevabilité des conclusions d'un intimé non signifiées à un co-intimé non constitué, et/ou le conseiller de la mise en état doit-il prononcer, le cas échéant d'office, l'irrecevabilité de telles conclusions, quels qu'en soient le contenu et la portée ?

3) si tel est le cas, l'irrecevabilité doit-elle être prononcée à l'égard du seul intimé concerné par le défaut de signification, ou à l'égard de toutes les parties ?

Sur le rapport de Mme le conseiller Marie-Laure Robineau et les conclusions de M. l'avocat général Lathoud entendu en ses observations orales ;

EST D'AVIS QUE :

Aux termes de l'article 1031-1 du code de procédure civile, lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, il en avise les parties et le ministère public, à peine d'irrecevabilité, et recueille leurs observations écrites éventuelles dans le délai qu'il fixe, à moins qu'ils n'aient déjà conclu sur ce point ; or, il résulte de l'arrêt et du dossier transmis à la Cour de cassation que la procédure de consultation des parties et du ministère public n'a pas été respectée ;

En conséquence :

DIT LA DEMANDE IRRECEVABLE.

Fait à Paris, le 2 avril 2012, au cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier président, MM. Lacabarats, Louvel, Charruault, Terrier, Tardif, Espel, présidents de chambre, M. le conseiller Boval, faisant fonction de président, Mme le conseiller Robineau, rapporteur, assistée de Mme Caroline Gérard, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport, Mme Renault-Malignac, conseiller référendaire, Mme Tardi, directeur de greffe.

Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.