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11/03709 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Termination of Proceedings

Numéro de cause 11/03709
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a judgment rendered by the lower labor court against a former employee; however, the appellate court acknowledged the appellant's notification via fax of its withdrawal of both the appeal and the underlying action, and the appellee's subsequent acceptance of this withdrawal, leading the court to conclude, pursuant to the relevant civil procedure article, that the appeal withdrawal terminated the proceedings, thus declaring the court divested of jurisdiction and formally recognizing the discontinuance of the instance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 945-1 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Termination of Proceedings: En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Juin 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Patricia RICHET, Présidente chargé d'instruire l'affaire.

Mots-clés

Généré par l'IA
clôture de la procédure article du CPC licenciement abusif suppression d'emploi procédure directrice droit à la déconnexion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 945-1 du code de procédure civile
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Juin 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Patricia RICHET, Présidente chargé d'instruire l'affaire.
article 403 du code de procédure civile
Cited as the basis for the effect of the withdrawal of the appeal, which terminates the instance.
article 450 du code de procédure civile
Cited regarding the conditions for the public pronouncement of the judgment by making it available at the registry.
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10/05420
Withdrawal of Appeal in Labor Dispute
11/09095
Appeal Withdrawn and Proceedings Terminated
10/04300
Employer Withdrawal of Appeal Following Settlement
11/01256
Withdrawal of Labor Appeal Accepted
12/00029
Employer Withdrawal of Appeal After Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 403 du code de procédure civile

Cited as the basis for the effect of the withdrawal of the appeal, which terminates the instance.

article 450 du code de procédure civile

Cited regarding the conditions for the public pronouncement of the judgment by making it available at the registry.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

15ème chambre

ARRET No0

REPUTE CONTRADICTOIRE

DU 20 JUIN 2012

R.G. No 11/03709

AFFAIRE :

Société LOC INFOR

C/

Franck X...

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 07 Septembre 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT

Section : Commerce

No RG : 10/00983

Copies exécutoires délivrées à :

Me Maxime DE MARGERIE

Me Laure DENERVAUD

Copies certifiées conformes délivrées à :

Société LOC INFOR

Franck X...

le : REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LE VINGT JUIN DEUX MILLE DOUZE,

La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Société LOC INFOR

79 Rue de Sèvres

92514 BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX

représentée par Me Maxime DE MARGERIE de la SCP ASSOCIATION TRICAUD TRAYNARD-PIGASSE-MOUREAU CLEMENT-FALEK-PATRIGEON (CG), avocat au barreau de MARSEILLE

APPELANTE

*

Monsieur Franck X...

...

60260 LAMORLAYE

représenté par Me Laure DENERVAUD de la AARPI AXESS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0013

INTIME

*

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Juin 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Patricia RICHET, Présidente chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :

Madame Patricia RICHET, Présidente,

Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,

Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,

La Société LOC INFOR a interjeté appel d'un jugement rendu le 07 Septembre 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans le litige l'opposant à M. Franck X....

Considérant que par télécopie du 11 juin , l'appelant informe la cour de son désistement d'appel et d'instance, que par courrier du même jour, l'intimé accepte ce désistement,

Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de Société LOC INFOR et de déclarer la cour dessaisie ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant, par arrêt REPUTE 0CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,

DONNE ACTE à Société LOC INFOR de son désistement d'appel ;

EN CONSÉQUENCE,

CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;

LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ;

Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Madame GIACOMINI, Faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le GREFFIER, Le PRÉSIDENT,