Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
11/02179 Généré par l'IA

Appellant's Withdrawal of Labor Appeal

Numéro de cause 11/02179
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant, challenging a lower court judgment in a labor dispute against a company, formally withdrew their appeal via a registered letter dated March 2, 2012, despite the appellee's non-appearance at the hearing. The appellate court, citing the procedural rule regarding abandonment of appeal, acknowledged the appellant's withdrawal, thereby concluding the instance and declaring itself divested of jurisdiction over the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 945-1 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Appellant's Withdrawal of Labor Appeal: The appellate court, citing the procedural rule regarding abandonment of appeal, acknowledged the appellant's withdrawal, thereby concluding the instance and declaring itself divested of jurisdiction over the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête objet du litige abandon d'emploi déclinatoire de compétence droit à la déconnexion qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 945-1 du code de procédure civile
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Mai 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Patricia RICHET, Présidente chargé d'instruire l'affaire.
article 403 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for holding that the withdrawal of the appeal terminates the proceedings.
article 450 du code de procédure civile
Cited in relation to the conditions under which the parties were advised of the availability of the judgment at the registry.
Généré par l'IA
11/02293
Withdrawal of Labor Appeal
12/00470
Withdrawal of Labor Appeal and Termination of Proceedings
10/02499
Withdrawal of Labor Appeal Dismissed
09/02537
Withdrawal of Labor Appeal and Termination of Proceedings
10/04891
Withdrawal of Labor Appeal Terminates Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 403 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for holding that the withdrawal of the appeal terminates the proceedings.

article 450 du code de procédure civile

Cited in relation to the conditions under which the parties were advised of the availability of the judgment at the registry.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

15ème chambre

ARRET No

REPUTE

CONTRADICTOIRE

DU 20 JUIN 2012

R. G. No 11/ 02179

AFFAIRE :

Dominique X...

C/

SARL CHOCOLAT PISTACHE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 09 Mai 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT

Section : Industrie

No RG : 09/ 01186

Copies exécutoires délivrées à :

Copies certifiées conformes délivrées à :

Dominique X...

SARL CHOCOLAT PISTACHE

le : REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LE VINGT JUIN DEUX MILLE DOUZE,

La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Monsieur Dominique X...

né le 22 Novembre 1949 à CHAMPS SUR LAYON

...

70900 THOUARS

représenté par M. Laurent Y... (Délégué syndical ouvrier)

APPELANT

*

SARL CHOCOLAT PISTACHE

55, rue de la République

92190 MEUDON

non comparante

INTIMEE

*

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Mai 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Patricia RICHET, Présidente chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :

Madame Patricia RICHET, Présidente,

Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,

Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Mme Liliane HOUDIN,

M. Dominique X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 09 Mai 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans le litige l'opposant à la SARL CHOCOLAT PISTACHE.

Considérant que par lettre recommandée du 02 mars 2012, l'appelant se désiste de son appel et de son instance, que l'intimée régulièrement convoquée ne comparait pas et ne forme aucune observation,

Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. Dominique X... et de déclarer la cour dessaisie ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant, par arrêt REPUTE CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,

DONNE ACTE à M. Dominique X... de son désistement d'appel ;

EN CONSÉQUENCE,

CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;

LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ;

Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Madame GIACOMINI, Faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le GREFFIER, Le PRESIDENT,