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11-15411 Généré par l'IA

Sureties' Inadmissible Intervention and Guarantor's Late Appeal in Social Contribution Dispute

Numéro de cause 11-15411
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where individuals, acting as sureties for a temporary work company, voluntarily intervened in the appeal where the financial guarantor of that company was ordered to pay social contributions due upon the company's liquidation, the Court of Cassation declared the principal appeal filed by the sureties inadmissible because their accessory intervention did not grant them the standing to exercise appeals in place of the main party; furthermore, the incident appeal filed by the guarantor was also declared inadmissible because it was lodged after the deadline for appealing the judgment, which had been served to them, thereby causing the incident appeal to follow the fate of the already inadmissible principal appeal.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Article 330 du code de procédure civile, Article 609 du code de procédure civile, Article 550 du code de procédure civile, Article 614 du code de procédure civile; Sureties' Inadmissible Intervention and Guarantor's Late Appeal in Social Contribution Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir caution garant dans le rapport obligationnel commandement de payer activité soumise à cotisation intervention financière

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Applied in the dispositive to reject the request for costs under this article.
Article 330 du code de procédure civile
Cited as part of the basis for declaring the main appeal inadmissible due to lack of standing (qualité) of the appellants.
Article 609 du code de procédure civile
The decision mentions costs are imposed, referencing the general rules, though this article is more related to the procedural ground for inadmissibility in conjunction with Art. 330, the costs disposition itself is implicit in the 'Condamne' order.
Article 550 du code de procédure civile
Cited as part of the basis for declaring the incidental appeal inadmissible because it was filed after the deadline.
Article 614 du code de procédure civile
Cited as part of the basis for declaring the incidental appeal inadmissible, as it follows the fate of the main appeal.
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97-12769
Guarantor's Claim for Privilege Based on Time-Barred Social Security Debts in Liquidation Proceedings
11-25065
Guarantors' Appeal Against Creditor Relief from Preclusion Period in Liquidation
89-13048
Guarantor Liability for Corporate Social Security Debt in Liquidation
14/00129
Guarantor Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing After Valid Service
JURITEXT000006970889
Guarantor Liability for LLC Debt and Procedural Limitations on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 330 du code de procédure civile

Cited as part of the basis for declaring the main appeal inadmissible due to lack of standing (qualité) of the appellants.

Article 609 du code de procédure civile

Cited as part of the basis for declaring the main appeal inadmissible due to lack of standing (qualité) of the appellants.

Article 550 du code de procédure civile

Cited as part of the basis for declaring the incidental appeal inadmissible because it was filed after the deadline.

Article 614 du code de procédure civile

Cited as part of the basis for declaring the incidental appeal inadmissible, as it follows the fate of the main appeal.

Article 700 du code de procédure civile

Applied in the dispositive to reject the request for costs under this article.

Article 609 du code de procédure civile

The decision mentions costs are imposed, referencing the general rules, though this article is more related to the procedural ground for inadmissibility in conjunction with Art. 330, the costs disposition itself is implicit in the 'Condamne' order.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. et Mme X... que sur le pourvoi incident relevé par la société Covea caution ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 8 février 2011) et les productions, que la société Covea caution a été condamnée en sa qualité de garant financier de la société de travail temporaire Paris prestations services (la société PPS) à payer à l'URSSAF la créance de cotisations due par la société PPS à la suite de la mise en liquidation judiciaire de cette dernière ; que M. et Mme X..., qui s'étaient rendus cautions des engagements de la société PPS à l'égard de la société Covea caution, sont intervenus volontairement en cause d'appel pour soutenir l'appel formé par cette dernière ;

Sur l'irrecevabilité du pourvoi principal, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties :

Vu les articles 330 et 609 du code de procédure civile ;

Attendu que l'intervention volontaire à titre accessoire de M. et Mme X... devant les juges du fond, qui ne se prévalent d'aucun droit propre, ne leur confère pas la faculté d'exercer les voies de recours aux lieu et place de la partie principale ; qu'ils sont sans qualité pour se pourvoir contre l'arrêt déféré ; qu'il s'ensuit que le pourvoi principal est irrecevable ;

Sur l'irrecevabilité du pourvoi incident relevée d'office, après avertissement délivré aux parties :

Vu les articles 550 et 614 du code de procédure civile ;

Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque ce dernier a été formé après l'expiration du délai pour agir à titre principal ;

Attendu que la société Covea caution a formé le 7 octobre 2011 un pourvoi incident contre l'arrêt déféré quand le délai pour agir était expiré, l'arrêt lui ayant été signifié le 1er avril 2011 ;qu'il s'ensuit que le pourvoi incident est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois principal et incident ;

Condamne M. et Mme X... et la société Covea caution aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille douze.