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11-18951 Généré par l'IA

Property Access Dispute Following Company Liquidation and Subsequent Judgment Annulment

Numéro de cause 11-18951
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The case concerned a property owner's action to compel a neighboring property owner to reestablish a right of way, which was complicated by the defendant company subsequently being placed into receivership and then judicial liquidation, leading to a procedural dispute regarding the declaration of jurisdiction in the appellate court following a prior cassation. The Supreme Court determined that the subsequent, final annulment of the company's receivership and liquidation judgments by other rulings necessitated, by consequence, the annulment of the appellate judgment stemming from those proceedings, leading the Court of Cassation to declare that there was no need to rule on the merits of the current appeal and to confirm the annulment of the contested appellate decision.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Property Access Dispute Following Company Liquidation and Subsequent Judgment Annulment: The Supreme Court determined that the subsequent, final annulment of the company's receivership and liquidation judgments by other rulings necessitated, by consequence, the annulment of the appellate judgment stemming from those proceedings, leading the Court of Cassation to declare that there was no need to rule on the merits of the current appeal and to confirm the annulment of the contested appellate decision.

Mots-clés

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droit d'accès aux droits réels recours en annulation en droit de l'Union droits procéduraux réalisation d'immeubles aggravation de la servitude perte des droits sociaux

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile
This provision appears to be the basis for the court's decision to rule that there is no need to rule further (Non-lieu à statuer).
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This provision was used to reject the claims regarding costs based on Article 700.
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JURITEXT000006970165
Right of Way Dispute Following Annulled Judgment
09-65035
Company Real Estate Seizure Following Overturned Judgment
13-24221
Property Boundary Dispute and Subsequent Appellate Clarification
91-13758
Property Company Appeal Regarding Land Access Dismissed
93-20429
Land Ownership and Right of Passage Dispute Following Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile

This provision appears to be the basis for the court's decision to rule that there is no need to rule further (Non-lieu à statuer).

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This provision was used to reject the claims regarding costs based on Article 700.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 février 2011) rendu sur renvoi après cassation (troisième chambre civile, 7 janvier 2009, pourvoi n° 07-19. 753), que Mme X..., propriétaire de diverses parcelles, a assigné la société Immoty & partners (la société Immoty), propriétaire d'un fonds voisin, pour obtenir la condamnation de celle-ci à rétablir une servitude de passage ; que la société Immoty a assigné Mme X... afin que soit constatée la disparition de cette servitude ; que l'arrêt du 4 juin 2007, qui a condamné la société Immoty à rétablir la servitude de passage, a été cassé au motif que la cour d'appel n'avait pas retenu les dernières conclusions de la société Immoty ; que les 20 août et 20 octobre 2008, la société Immoty a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, M. Y... étant nommé liquidateur ; que le 20 avril 2009, la société Immoty a procédé seule à la déclaration de saisine de la cour de renvoi ; que la cour de renvoi a annulé la déclaration de saisine, faute d'avoir été faite par le liquidateur ;

Attendu que l'annulation des jugements de redressement et de liquidation judiciaires par deux arrêts irrévocables du 23 juin 2011 (Aix-en-Provence, n° 2011/ 279 et n° 2011/ 280) entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 25 février 2011 qui en est la suite ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 25 février 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne Mme Z..., épouse X..., aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille douze.