Appeal and QPC Inadmissibility for Lack of Mandated Counsel
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe filing parties appealed a decision from the Paris Court of Appeal concerning the inadmissibility of a contested appeal proceeding, and simultaneously raised a priority question of constitutionality (QPC) regarding a legislative provision. The Court of Cassation declared both the QPC memorandum and the appeal inadmissible because the appellants failed to have their submissions, including the QPC, filed by an attorney mandated to practice before the Court of Cassation, which is required for appeals and QPCs at that level unless expressly exempted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 973 du code de procédure civile, article 23-1 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, article 23-5 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, article 64 LTF, article 66 al. 1 LTF; Appeal and QPC Inadmissibility for Lack of Mandated Counsel: The Court of Cassation declared both the QPC memorandum and the appeal inadmissible because the appellants failed to have their submissions, including the QPC, filed by an attorney mandated to practice before the Court of Cassation, which is required for appeals and QPCs at that level unless expressly exempted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the rules governing the submission of a priority question of constitutionality.
Cited in relation to the rules governing the submission of a priority question of constitutionality.
Cited in relation to the procedural requirements for appeals before the Court of Cassation.
Cited as the basis for the court's decision to examine admissibility ex officio after opinion.
Although not explicitly cited in the dispositive, the standard exclusion rule applies. However, since the dispositive only orders inadmissibility and costs, and no specific cost article is cited in the operative part, this general rule is not included.
Although the decision orders the parties to pay costs ('Condamne M. Y... et M. X..., ès qualités, aux dépens'), the specific legal article for costs is not cited in the dispositive orders themselves. Therefore, based strictly on the rule to only include provisions *explicitly cited* in the dispositive, no cost provision is included.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité et du pourvoi, examinée d'office après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu les articles 23-1 et 23-5 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution et l'article 973 du code de procédure civile ;
Attendu que lorsque le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé à l'occasion d'un pourvoi en cassation, le moyen doit être présenté, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé, et selon les formes applicables à la procédure du pourvoi en cassation ;
Et attendu que, devant la Cour de cassation, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et qu'aucune disposition spéciale ne dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation les pourvois formés contre la décision attaquée ;
Attendu que le 10 avril 2012, MM. X... et Y... ont déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 mars 2012, qui a dit que, saisie par la voie du contredit, elle ne pouvait l'être que par celle de l'appel, dit qu'à défaut pour les demandeurs de constituer avocat dans le mois suivant l'avis donné aux parties, l'appel serait déclaré d'office irrecevable et renvoyé la cause à la conférence du 30 mai 2012 pour clôture ;
Attendu que, faute d'avoir été déposés par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le mémoire contenant la question prioritaire de constitutionnalité et le pourvoi ne sont pas recevables ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLES le mémoire contenant la question prioritaire de constitutionnalité et le pourvoi ;
Condamne M. Y... et M. X..., ès qualités, aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille douze.