Pension Increase Claimant Improperly Summoned: Case Remanded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation quashed a decision that dismissed a claimant residing in Algeria from receiving a pension increase because the lower court ruled by default, despite the claimant not having been properly summoned. The Court reasoned that, according to relevant procedural and treaty provisions, an act intended for notification to a person residing in Algeria must be served via the public prosecutor's office, or a French consular authority if the individual is a French national, rendering the prior summons by registered mail an irregular procedure that violated the claimant's rights, requiring the case to be sent back to a differently constituted tribunal for proper adjudication.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, article 684 du code de procédure civile, article 683, article 14; Pension Increase Claimant Improperly Summoned: Case Remanded: The Court reasoned that, according to relevant procedural and treaty provisions, an act intended for notification to a person residing in Algeria must be served via the public prosecutor's office, or a French consular authority if the individual is a French national, rendering the prior summons by registered mail an irregular procedure that violated the claimant's rights, requiring the case to be sent back to a differently constituted tribunal for proper adjudication.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the procedural argument (Moyen) regarding the irregular nature of the summons by registered mail for a resident of Algeria.
Cited as the basis for raising the ground of cassation *suo motu* (of its own accord) after the parties were advised.
Cited in the preamble of the decision, relating to notification procedures, which supports the ground for cassation regarding improper notification.
Cited in the preamble of the decision, relating to notification procedures, which supports the ground for cassation regarding improper notification.
Cited in the preamble of the decision, relating to notification procedures for Algeria, which supports the ground for cassation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie du 28 août 1962 annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il peut l'être aussi par une autorité consulaire française ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., demeurant en Algérie, a été débouté de sa demande d'octroi de la majoration de pension prévue par l'ancien article L. 814-2 du code de la sécurité sociale ;
Attendu que l'arrêt qui rejette sa demande, énonce que l'intéressé a été convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que M. X... n'avait pas été régulièrement convoqué et n'était ni présent ni représenté, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents des accidents du travail a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 2009, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille douze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par Me de Nervo, avocat aux Conseils, pour M. X....
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR statué sur l'appel de Monsieur X..., par défaut
AUX MOTIFS QUE les parties avaient été convoquées le 8 avril 2009 pour l'audience de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification ; que Monsieur X... n'avait pas été atteint par la convocation ; que la décision serait prononcée à son égard par défaut (arrêt attaqué, page 2, deux derniers alinéas) ;
ALORS QUE l'acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l'étranger est remis au parquet ; que la convocation à l'audience par lettre recommandée AR était donc irrégulière ; qu'en statuant sur la cause, quand bien même l'appelant n'avait pas été régulièrement convoqué, la Cour d'appel a violé l'article 684 du code de procédure civile.