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11-19912 Généré par l'IA

Social Security Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Tribunal Ruling

Numéro de cause 11-19912
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a social security tribunal was asked to order a party to modify the medical act coding on a statement of claim submitted to the fund, the resulting judgment, being indeterminate and inaccurately characterized as a final ruling, was subject to appeal. Consequently, the Court of Cassation declared the subsequent appeal inadmissible based on provisions regarding the nature of judgments, the possibility of appeal, and the specific regulations governing social security appeals, finding the direct appeal to the highest court improper because the initial decision was appealable.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Vu l'article 1015 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Social Security Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Tribunal Ruling: Consequently, the Court of Cassation declared the subsequent appeal inadmissible based on provisions regarding the nature of judgments, the possibility of appeal, and the specific regulations governing social security appeals, finding the direct appeal to the highest court improper because the initial decision was appealable.

Mots-clés

Généré par l'IA
sécurité sociale contentieux de sécurité sociale révision de rente d'invalidité recours contre décision de renvoi demande en justice règlement du fonds de placement

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ;
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure ;
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi
The dispositive explicitly declares the appeal inadmissible, which is the main ground for the final order.
Vu l'article 1015 du code de procédure civile
This article was mentioned in the reasoning section regarding the official examination of admissibility, preceding the dispositive.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs under this article.
Généré par l'IA
11-19896
Appealability of Indeterminate Social Security Tribunal Judgment
11-19909
Social Security Tribunal Appeal Admissibility Ruling
18-13979
Social Security Tribunal Judgment Appealability
16-29123
Social Security Tribunal Jurisdiction Over Indeterminate Pension Claim
88-14459
Social Security Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi

The dispositive explicitly declares the appeal inadmissible, which is the main ground for the final order.

Vu l'article 1015 du code de procédure civile

This article was mentioned in the reasoning section regarding the official examination of admissibility, preceding the dispositive.

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure aux dépens

This establishes the allocation of costs.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ;

Vu les articles 40, 125, 605 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ;

Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Eure a été saisi notamment d'une demande visant à ce qu'il soit enjoint à la partie mise en cause de modifier la cotation de l'acte médical portée sur la feuille de soins destinée à la caisse ; que cette demande étant indéterminée, le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille douze.