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11-19903 Généré par l'IA

Supreme Court Declares Appeal Inadmissible Due to Appealable Underlying Decision on Medical Coding Amendment

Numéro de cause 11-19903
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The case involves a judgment from a social security tribunal concerning a request to compel a party to amend the medical coding on a treatment form submitted to the insurance fund; because the initial demand was deemed indeterminate, the resulting judgment, though incorrectly categorized as final, was appealable. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the underlying decision was subject to appeal, referencing procedural articles governing admissibility and security code regulations.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, articles 40, 125, 605 du code de procédure civile, R. 142-25 du code de la sécurité sociale; Supreme Court Declares Appeal Inadmissible Due to Appealable Underlying Decision on Medical Coding Amendment: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the underlying decision was subject to appeal, referencing procedural articles governing admissibility and security code regulations.

Mots-clés

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examen médical règlement d'assurance décision préjudicielle attaquable sécurité sociale modification de la demande arrêts en interprétation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1015 du code de procédure civile

This article was cited in relation to the official notice given to the parties concerning the admissibility examination, which precedes the final ruling on inadmissibility.

articles 40, 125, 605 du code de procédure civile

These articles were cited when examining the admissibility of the appeal, which resulted in the declaration of inadmissibility in the dispositive.

R. 142-25 du code de la sécurité sociale

This article was cited in the context leading up to the declaration that the appeal was inadmissible.

article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to reject the request for costs made by one of the parties.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 40, 125, 605 du code de procédure civile, et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ;

Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Eure a été saisi notamment d'une demande visant à ce qu'il soit enjoint à la partie mise en cause de modifier la cotation de l'acte médical portée sur la feuille de soins destinée à la caisse ; que cette demande étant indéterminée, le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille douze.