Social Security Tribunal Judgment Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the initial judgment issued by the social security tribunal regarding a request to compel modification of a medical act's coding on a treatment form was deemed an indeterminate claim susceptible to appeal, even though it was incorrectly designated as a final judgment, necessitating adherence to procedural rules concerning the definition of appealable decisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Article 40 du code de procédure civile, Article 125 du code de procédure civile, Article 605 du code de procédure civile, Article R. 142-25 du code de la sécurité sociale; Social Security Tribunal Judgment Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Claim: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille douze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the court's deliberation process leading to the declaration of inadmissibility.
Cited in the court's deliberation process leading to the declaration of inadmissibility.
Cited in the court's deliberation process leading to the declaration of inadmissibility.
Cited in the court's deliberation process leading to the declaration of inadmissibility.
Applied to reject the request for costs made by the opposing party.
The court considered the admissibility after giving notice to the parties according to this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu les articles 40, 125, 605 du code de procédure civile, et R. 142-25 du code de la sécurité sociale :
Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Eure a été saisi notamment d'une demande visant à ce qu'il soit enjoint à la partie mise en cause de modifier la cotation de l'acte médical portée sur la feuille de soins destinée à la caisse ; que cette demande étant indéterminée, le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille douze.