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11-19899 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Regarding Medical Coding Dispute

Numéro de cause 11-19899
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The proceeding involved an appeal concerning a lower court decision that had inadequately addressed a request for an order compelling a party to amend the medical procedure coding on a treatment form submitted to the insurance fund; the Supreme Court found the appeal inadmissible because the initial judgment, stemming from an indeterminate claim before the social security tribunal, was appealable, meaning the subsequent appeal to the Supreme Court was not permissible under relevant procedural and social security codes.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Article 40 du code de procédure civile, Article 125 du code de procédure civile, Article 605 du code de procédure civile, Article R. 142-25 du code de la sécurité sociale; Appeal Inadmissibility Regarding Medical Coding Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille douze.

Mots-clés

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réexamen médical décisions incidentes litige d'assurances sociales motif de révision décision préjudicielle attaquable inaptitude médicale

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 40 du code de procédure civile

This article is cited in the reasoning regarding the admissibility review, although the explicit ground for inadmissibility is linked to the nature of the decision itself.

Article 125 du code de procédure civile

This article is cited in the reasoning regarding the admissibility review, although the explicit ground for inadmissibility is linked to the nature of the decision itself.

Article 605 du code de procédure civile

This article is cited in the reasoning regarding the admissibility review, although the explicit ground for inadmissibility is linked to the nature of the decision itself.

Article R. 142-25 du code de la sécurité sociale

This article is cited in the reasoning regarding the admissibility review, although the explicit ground for inadmissibility is linked to the nature of the decision itself.

Article 700 du code de procédure civile

This article was applied to reject the request for costs made by the Caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure in the dispositive.

Article 1015 du code de procédure civile

This procedural article was applied to give prior notice to the parties regarding the examination of admissibility.

Article 66 al. 1 LTF

This provision concerns costs and was applied by imposing the costs on the appellant in the dispositive.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 40, 125, 605 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ;

Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Eure a été saisi notamment d'une demande visant à ce qu'il soit enjoint à la partie mise en cause de modifier la cotation de l'acte médical portée sur la feuille de soins destinée à la caisse ; que cette demande étant indéterminée, le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille douze.