Legislator Jurisprudence & Législation
11-19897 Généré par l'IA

Insurance Fund Coding Dispute Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 11-19897
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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Where a lower court was seized of a request to compel a party to alter the coding of a medical procedure on a treatment form submitted to an insurance fund, and this claim was indeterminate, the resulting judgment, despite being incorrectly designated as final, remained subject to appeal. Consequently, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the prerequisite for filing a *pourvoi* (appeal to the Court of Cassation) had not been met, as the matter should have first exhausted the appellate level.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 40 du code de procédure civile, article 125 du code de procédure civile, article 605 du code de procédure civile, article R. 142-25 du code de la sécurité sociale; Insurance Fund Coding Dispute Appeal Inadmissibility: Consequently, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the prerequisite for filing a *pourvoi* (appeal to the Court of Cassation) had not been met, as the matter should have first exhausted the appellate level.

Mots-clés

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décisions en matière médicale production de créance caisse d'assurance objet du litige décision-cadre droit de l'assureur

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1015 du code de procédure civile

Cited in the context of inviting parties before examining admissibility of the appeal by the Court.

article 40 du code de procédure civile

Cited in the context of the general legal framework applicable to the decision.

article 125 du code de procédure civile

Cited in the context of the general legal framework applicable to the decision.

article 605 du code de procédure civile

Cited in the context of the general legal framework applicable to the decision.

article R. 142-25 du code de la sécurité sociale

Cited in the context of the general legal framework applicable to the decision.

article 700 du code de procédure civile

Applied to reject the request for indemnity costs filed by the primary health insurance fund.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 40, 125, 605 du code de procédure civile , et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ;

Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Eure a été saisi notamment d'une demande visant à ce qu'il soit enjoint à la partie mise en cause de modifier la cotation de l'acte médical portée sur la feuille de soins destinée à la caisse ; que cette demande étant indéterminée, le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure .

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille douze.