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11-19896 Généré par l'IA

Appealability of Indeterminate Social Security Tribunal Judgment

Numéro de cause 11-19896
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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A case before the social security tribunal concerning a demand to compel a party to change the medical coding on a treatment form was deemed to have resulted in a judgment subject to appeal because the initial claim was indeterminate; consequently, the Court of Cassation declared the subsequent appeal to be inadmissible because the lower court's decision was appellable, not directly subject to cassation review under the relevant procedural and social security code articles.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 40 du code de procédure civile, article 125 du code de procédure civile, article 605 du code de procédure civile, article R. 142-25 du code de la sécurité sociale; Appealability of Indeterminate Social Security Tribunal Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille douze.

Mots-clés

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sécurité sociale décisions incidentes examen en cassation procédure d'action en matière d'assurances sociales traitement médical recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 40 du code de procédure civile

This article is cited in the preamble describing the legal basis, and its application is implied by the declaration of inadmissibility, although it is not explicitly cited in the dispositive orders numbered 1, 2, 3...

article 125 du code de procédure civile

This article is cited in the preamble describing the legal basis, and its application is implied by the declaration of inadmissibility, although it is not explicitly cited in the dispositive orders numbered 1, 2, 3...

article 605 du code de procédure civile

This article is cited in the preamble describing the legal basis, and its application is implied by the declaration of inadmissibility, although it is not explicitly cited in the dispositive orders numbered 1, 2, 3...

article R. 142-25 du code de la sécurité sociale

This article is cited in the preamble describing the legal basis, and its application is implied by the declaration of inadmissibility, although it is not explicitly cited in the dispositive orders numbered 1, 2, 3...

article 700 du code de procédure civile

This article is cited in the dispositive order that rejects the claim for legal costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 40, 125, 605 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ;

Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Eure a été saisi notamment d'une demande visant à ce qu'il soit enjoint à la partie mise en cause de modifier la cotation de l'acte médical portée sur la feuille de soins destinée à la caisse ; que cette demande étant indéterminée, le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille douze.