Legislator Jurisprudence & Législation
12-01295 Généré par l'IA

Applicants' Recusal Request Deemed Inadmissible Due to Procedural Non-compliance

Numéro de cause 12-01295
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The applicants filed a personal request for the legitimate suspicion of judges in a specific chamber of the Court of Cassation and the recusal of a council member from that same chamber, but the court declared the request inadmissible. This ruling was based on the articles of the Code of Civil Procedure which mandate that any request for the recusal of judges of the Court of Cassation must be presented by a lawyer specializing in practice before the Conseil d'État and the Court of Cassation, a procedural requirement that the applicants failed to meet by filing the request themselves.

Regeste Legislator

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article 353 du code de procédure civile, Art. 973 du code de procédure civile, Art. 356 du code de procédure civile, Art. 343 du code de procédure civile, Art. 353 du code de procédure civile, Art. 1027 du code de procédure civile; Applicants' Recusal Request Deemed Inadmissible Due to Procedural Non-compliance: This ruling was based on the articles of the Code of Civil Procedure which mandate that any request for the recusal of judges of the Court of Cassation must be presented by a lawyer specializing in practice before the Conseil d'État and the Court of Cassation, a procedural requirement that the applicants failed to meet by filing the request themselves.

Mots-clés

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code de procédure civile décisions incidentes demande de récusation tardive motifs de cassation procédure en annulation exercice illégal du barreau

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 973 du code de procédure civile

Cited in the preamble as a relevant article concerning the requirement for representation by a lawyer for recusal motions.

Art. 356 du code de procédure civile

Cited in the preamble as a relevant article concerning the requirement for representation by a lawyer for recusal motions.

Art. 343 du code de procédure civile

Cited in the preamble as a relevant article concerning the requirement for representation by a lawyer for recusal motions.

Art. 353 du code de procédure civile

Cited immediately before the dispositive orders.

Art. 1027 du code de procédure civile

Cited in the preamble as a relevant article, likely concerning procedural matters, although not explicitly cited in the operative part besides the general reference to the grounds for the decision.

Art. 353 du code de procédure civile

Used to determine the consequence of the procedural failure, leading to the declaration of inadmissibility.

Art. 353 du code de procédure civile

Cited to justify the declaration of inadmissibility (although the inadmissibility itself seems based on lack of representation cited in Art. 343, 356, 973, this article is the last cited before the ruling).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 343, 356, 973 et 1027 du code de procédure civile ;

Vu l'ordonnance rendue le 10 avril 2012 par le premier président de la Cour de cassation désignant la première chambre civile de cette cour pour examiner la requête déposée au bureau d'accueil de la Cour de cassation, le 4 avril 2012, par M. et Mme X... Y..., en suspicion légitime des magistrats de la troisième chambre civile de la Cour de cassation et en récusation de Mme Z..., conseiller à la troisième chambre civile de ladite cour ;

Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 343, 356 et 973 du code de procédure civile que la récusation de magistrats de la Cour de cassation ne peut être présentée que par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;

Attendu que la requête, déposée au greffe de la Cour de cassation par M. et Mme X... Y... personnellement, n'a pas été présentée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; qu'elle n'est pas recevable ;

Et vu l'article 353 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE la requête ;

Condamne M. et Mme X... Y... au paiement d'une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du vingt juin deux mille douze.