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11-14276 Généré par l'IA

Interruption of Proceedings Due to Death of Applicant

Numéro de cause 11-14276
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought review from the highest court regarding an appellate decision upholding his obligation to pay child support following a divorce judgment. The court noted that official civil status records confirmed the applicant's death subsequent to the appeal filing, which legally interrupts the proceedings under civil procedure articles. Consequently, the court formally acknowledged the interruption of the instance and set a five-month deadline for the appropriate parties to take the necessary steps to resume the proceedings, warning that failure to do so would result in the case being stricken from the docket.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 370 et 376 du code de procédure civile; Interruption of Proceedings Due to Death of Applicant: The court noted that official civil status records confirmed the applicant's death subsequent to the appeal filing, which legally interrupts the proceedings under civil procedure articles. Consequently, the court formally acknowledged the interruption of the instance and set a five-month deadline for the appropriate parties to take the necessary steps to resume the proceedings, warning that failure to do so would result in the case being stricken from the docket.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de divorce obligations d'entretien de l'enfant jugement civil interruption de la prescription délai légal de procédure contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 370 et 376 du code de procédure civile
These articles were cited by the court as the legal basis for the interruption of the proceedings.
Généré par l'IA
07-41472
Interruption of Proceedings Due to Appellant's Death
22-14624
Interruption and Resumption of Appeal Proceedings Due to Appellant's Death
14-24533
Interruption of Proceedings Due to Respondent's Death
22-23218
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Appellant
10-25344
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 370 et 376 du code de procédure civile

These articles were cited by the court as the legal basis for the interruption of the proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que Frédéric X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 4 mai 2010 qui a confirmé sa condamnation à verser à Mme Y... une pension alimentaire pour l'entretien de leur fille à la suite du divorce prononcé par un jugement du 21 octobre 2008 ;

Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que Frédéric X... est décédé le 26 janvier 2011 ; que l'instance se trouve interrompue ;

PAR CES MOTIFS :

Constate l'interruption d'instance ;

Impartit un délai de cinq mois en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans ce délai, des diligences nécessaires, la radiation sera prononcée ;

Renvoi à l'audience du 20 novembre 2012 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille douze.