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11-61176 Généré par l'IA

Substitute Employee Representative as Union Delegate Validity

Numéro de cause 11-61176
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation addressed a dispute over the validity of appointing a substitute employee representative as a union delegate in a company with fewer than fifty employees, where the regular delegate was absent. The lower court had annulled the appointment, reasoning that because the substitute only held the representative's rights, including any paid leave, temporarily, they could not ensure the permanence required for the union delegate role. The high court overturned this decision, holding that labor law permits the designation of a substitute employee representative as a union delegate for the duration of their temporary replacement of the titular representative, and that the lack of an inherent right to paid leave for the substitute does not preclude this designation.

Regeste Legislator

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article 627 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, L. 2143-6 et L. 2314-30 du code du travail; Substitute Employee Representative as Union Delegate Validity: The lower court had annulled the appointment, reasoning that because the substitute only held the representative's rights, including any paid leave, temporarily, they could not ensure the permanence required for the union delegate role. The high court overturned this decision, holding that labor law permits the designation of a substitute employee representative as a union delegate for the duration of their temporary replacement of the titular representative, and that the lack of an inherent right to paid leave for the substitute does not preclude this designation.

Mots-clés

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représentant syndical désignation d'un représentant travail de remplacement congé payé assemblée des délégués réquisition des travailleurs

Dispositions légales citées

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article 627 du code de procédure civile
This article was used to rule that there was no need for referral after partial cassation.
article 700 du code de procédure civile
This article was used to order the payment of legal costs to the union.
L. 2143-6 et L. 2314-30 du code du travail
These articles were violated by the lower court's decision which improperly annulled the designation of a substitute staff delegate as a union delegate.
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98-60482
Union Representation Dispute and Delegate Appointment Validity
22-15667
Union Delegate Designation Validity Dispute
12-26067
High Court Overturns Designation of Substitute Employee Representative as Union Section Representative in Small Company
07-60340
Union Delegate Designation Validity Dispute
02-60806
Union Representativeness and Election Postponement Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 2143-6 et L. 2314-30 du code du travail

These articles were violated by the lower court's decision which improperly annulled the designation of a substitute staff delegate as a union delegate.

article 627 du code de procédure civile

This article was used to rule that there was no need for referral after partial cassation.

Article 700 du code de procédure civile

This article was used to order the payment of legal costs to the union.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu les articles L. 2143-6 et L. 2314-30 du code du travail ;

Attendu d'une part qu'en vertu du premier de ces textes, dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme délégué syndical ; que, sauf disposition conventionnelle, ce mandat n'ouvrant pas droit à un crédit d'heures, seul peut être désigné délégué syndical un délégué du personnel titulaire ; d'autre part que le second de ces textes prévoit que le délégué titulaire momentanément absent est remplacé par un délégué suppléant ; qu'il en résulte que le délégué du personnel suppléant assurant ce remplacement peut, pour la durée de celui-ci, être désigné comme délégué syndical ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc. 3 mai 2011, n° 10-20. 084, 10-60. 362) que suivant requête du 11 mai 2010, la SCP Y..., notaires associés, qui emploie moins de cinquante salariés, a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation faite le 28 avril 2010 par l'union syndicale CGT-FO du Morbihan de M. X..., délégué du personnel suppléant, en qualité de délégué syndical ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement retient que bien que disposant temporairement d'un crédit d'heures du fait de l'absence dans l'entreprise de la déléguée du personnel titulaire, M. X... est délégué du personnel suppléant et ne dispose par conséquent d'un crédit d'heures qu'à titre temporaire ne lui permettant pas de garantir la pérennité de l'exercice de la fonction de délégué syndical ;

Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical, le jugement rendu le 13 septembre 2011, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vannes ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette la demande d'annulation de la désignation par l'union départementale CGT-FO du Morbihan de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la SCP Y... ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Y... à payer à l'union départementale CGT-FO du Morbihan la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille douze.