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12-90026 Généré par l'IA

Customs Identity Checks Constitutionality Ruling

Numéro de cause 12-90026
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation addressed a priority question of constitutionality regarding Article 67 of the Customs Code, which permits customs agents to conduct identity checks without explicit restrictions on number, frequency, or condition, questioning its compatibility with constitutional rights such as freedom of movement, security, and effective judicial recourse. The Court determined that the challenged provisions, which are limited to customs zones and involve only identity verification without coercion, are applicable to the case, are not a new question, and are not serious because they clearly do not violate any constitutional rights; rather, they proportionally serve the legitimate goals of combating cross-border fraud and protecting the financial interests of the European Union, thus ruling that there was no reason to refer the matter to the Constitutional Council.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale; Customs Identity Checks Constitutionality Ruling: The Court determined that the challenged provisions, which are limited to customs zones and involve only identity verification without coercion, are applicable to the case, are not a new question, and are not serious because they clearly do not violate any constitutional rights; rather, they proportionally serve the legitimate goals of combating cross-border fraud and protecting the financial interests of the European Union, thus ruling that there was no reason to refer the matter to the Constitutional Council.

Mots-clés

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constitutionnalité code des douanes contrôles aux frontières contrôle d'identité lutte contre la fraude union douanière

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
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11-84876
Constitutional Review of Customs Search Powers for Fraud Prevention
22-90008
Customs Search Powers and Fundamental Rights
16-19972
Identity Check Constitutionality Challenge Upheld by Cassation
18-90015
Customs Fraud Sanctions and Separation of Powers
12-19121
Cassation Court Decision on Identity Checks of Foreign Nationals in Border Zones

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the explicit final order regarding the handling of the priority question of constitutionality (QPC).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par arrêt n° 1344 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 13 octobre 2011, dans l'information suivie des chefs de contrebande aggravée, contrefaçon et association de malfaiteurs, contre :

- M. Andréas Y...,

reçu le 5 avril 2012 à la Cour de cassation ;

Attendu que la question posée est ainsi rédigée :

"L'article 67 du code des douanes, en ce qu'il permet aux agents des douanes de procéder à des contrôles d'identité, sans restriction, notamment de nombre, de fréquence, sans subordonner ces mesures à quelque condition que ce soit, ni limiter leur durée, est-il conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment à la liberté d'aller et de venir, au droit à la sûreté, à la liberté d'entreprendre, au droit de propriété et au droit à un recours juridictionnel effectif?" ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ;

Attendu qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas eu encore l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne revêt pas un caractère sérieux dès lors que le texte précité ne méconnaît à l'évidence aucun des droits ou principes que la Constitution garantit ; que les dispositions contestées, dont l'application est limitée à la circulation dans le rayon des douanes ainsi qu'à l'entrée ou à la sortie du territoire douanier, n'autorisent que la vérification des passeports ou documents d'identité en tenant lieu, sans mesure coercitive, et répondent, sans disproportion, aux objectifs de valeur constitutionnelle de lutte contre les fraudes transfrontalières et les atteintes aux intérêts financiers de l'Union européenne ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;