Parisian Appellate Decision Affirming Surrender for Drug Trafficking Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a Parisian appellate decision that authorized their surrender to Polish judicial authorities pursuant to a European arrest warrant for drug trafficking offenses, both for criminal prosecution and execution of a two-year sentence, following the individual's non-consent to the extradition. The highest court rejected the appeal, finding that the decision was rendered by a properly composed and competent instruction chamber and that the procedure was regular, noting the absence of any specific ground or argument presented in the appeal itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale; Parisian Appellate Decision Affirming Surrender for Drug Trafficking Upheld: The highest court rejected the appeal, finding that the decision was rendered by a properly composed and competent instruction chamber and that the procedure was regular, noting the absence of any specific ground or argument presented in the appeal itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as part of the composition of the chamber that delivered the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par
- M. Lukasz X...,
contre l'arrêt de la Chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 09 mai 2012, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires de Pologne, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X... a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen, délivré le 22 juin 2010 par l'autorité judiciaire de Pologne, pour l'exercice de poursuites pénales du chef de trafic de stupéfiants et infractions connexes et pour l'exécution d'une peine de 2 ans d'emprisonnement prononcée pour des faits de trafic de stupéfiants et infractions connexes ; que comparant devant la chambre de l'instruction, il n'a pas consenti à sa remise ; que l'arrêt susvisé a autorisé l'exécution du mandant d'arrêt européen ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Fossier conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;