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11-89064 Généré par l'IA

Complicity in Public Health Offense and Admissibility of Priority Question of Constitutionality Regarding Delegation of Defining Psychotropic Substances

Numéro de cause 11-89064
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation was reviewing an appeal against a conviction for complicity in an offense against the public health code, where the appellant had also raised a priority question of constitutionality (QPC) concerning the delegation of defining psychotropic substances to ministerial orders and circulars, arguing this violated the principle of legality. The court declared the QPC inadmissible because the special personal memorandum submitting it, filed on March 20, 2012, after the appeal was lodged on November 25, 2011, was filed outside the procedural time limits applicable when a QPC is raised via an appeal.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, articles 584 et suivants du code de procédure pénale; Complicity in Public Health Offense and Admissibility of Priority Question of Constitutionality Regarding Delegation of Defining Psychotropic Substances: The court declared the QPC inadmissible because the special personal memorandum submitting it, filed on March 20, 2012, after the appeal was lodged on November 25, 2011, was filed outside the procedural time limits applicable when a QPC is raised via an appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
constitutionnalité santé publique contrôle de la procédure examen en cassation motifs de santé détention de stupéfiants

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
articles 584 et suivants du code de procédure pénale
Cited as the basis for declaring the special personal memorandum raising the QPC inadmissible due to untimely filing relative to the appeal.
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25-84471
Court of Cassation Dismisses QPC Due to Inadmissible Underlying Appeal
19-15908
Appeal Regarding Involuntary Psychiatric Hospitalization Admissibility
17-86456
Specialized Drug Jurisdiction Challenge Admissibility
22-86690
Drug Charges QPC on Telephone Interception Evidence Admissibility
17-81529
Connection of Offenses and Procedural Prescription Legality Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 584 et suivants du code de procédure pénale

Cited as the basis for declaring the special personal memorandum raising the QPC inadmissible due to untimely filing relative to the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 20 mars 2012 et présenté par :

- M. Roger X...,

à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2011, qui, pour complicité d'infraction au code de la santé publique, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les observations complémentaires produites ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"Le renvoi par la loi, notamment par les articles L.5432-1, L. 5132-2, L.5132-1 et L.5132-7 du code de la santé publique, pour la détermination du Subutex ou buprémorphine comme substance psychotrope, à des listes de substances et de médicaments donnés par un arrêté ministériel inexistant et dont les recommandations de prescription ne résultent que de circulaires, n'est-il pas contraire à l'article 34 de la Constitution, l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et le principe de légalité des peines et des délits consacré et garanti par la Constitution ?" ;

Attendu que, lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, par un mémoire personnel, celui-ci doit être déposé dans les délais prévus par les articles 584 et suivants du code de procédure pénale ;

Attendu que, en conséquence, le mémoire personnel spécial du demandeur condamné pénalement, déposé le 20 mars 2012, au greffe de la Cour de cassation, est irrecevable, dès lors que le pourvoi a été formé le 25 novembre 2011, en application de ces textes ;

Par ces motifs :

DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Harel-Dutirou conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;