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11-89064 Généré par l'IA

Constitutional Challenge to Magistracy Status and Criminal Procedure Law Timeliness

Numéro de cause 11-89064
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court addressed a priority question of constitutionality raised by an individual, convicted of complicity in a public health offense by the Court of Appeal, concerning the articles of the Organic Law on the Status of the Magistracy and the Code of Criminal Procedure relating to preliminary investigations, arguing they violated constitutional guarantees of individual liberty and protection against arbitrary action. The Court declared the priority question of constitutionality inadmissible because the special petition presenting the question, filed by the convicted party on March 20, 2012, subsequent to the criminal appeal being lodged on November 25, 2011, was filed outside the deadlines stipulated by the Code of Criminal Procedure for questions raised during an appeal.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité, articles 584 et suivants du code de procédure pénale; Constitutional Challenge to Magistracy Status and Criminal Procedure Law Timeliness: The Court declared the priority question of constitutionality inadmissible because the special petition presenting the question, filed by the convicted party on March 20, 2012, subsequent to the criminal appeal being lodged on November 25, 2011, was filed outside the deadlines stipulated by the Code of Criminal Procedure for questions raised during an appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
constitutionnalité code de procédure pénale grief de violation constitutionnelle question préjudicielle obligation de poser des questions retard injustifié des poursuites pénales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité
This is the operative part of the final order, declaring the priority constitutional question inadmissible.
articles 584 et suivants du code de procédure pénale
These procedural articles define the applicable deadlines for filing the special personal memorandum raising the priority constitutional question.
Généré par l'IA
10-90110
Criminal Procedure Appeal Restriction Constitutionality Challenge
16-87169
Criminal Procedure Code Appeal Deadline Constitutionality Review
10-82682
Case Concerning Inadmissibility of Priority Questions of Constitutionality Due to Untimely Filing
14-88216
Fugitive Status and Procedural Rights in Criminal Procedure
11-87805
Criminal Procedure Constitutionality Challenge Moot Due to Prior Rejection of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité

This is the operative part of the final order, declaring the priority constitutional question inadmissible.

articles 584 et suivants du code de procédure pénale

These procedural articles define the applicable deadlines for filing the special personal memorandum raising the priority constitutional question.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 20 mars 2012 et présenté par :

- M. Roger X...,

à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2011, qui, pour complicité d'infraction au code de la santé publique, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les observations complémentaires produites ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"Les articles 5, 58-1, 59, 63, 66 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ainsi que les articles 75 et suivants du code de procédure pénale relatif à l'enquête préliminaire sont-ils contraires à l'article 66 de la Constitution garantissant la liberté individuelle, et aux articles 7 et 9 de la DDHC de 1789 qui garantissent l'individu contre l'arbitraire et prohibent toute rigueur qui ne serait pas nécessaire ?" ;

Attendu que, lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, par un mémoire personnel, celui-ci doit être déposé dans les délais prévus par les articles 584 et suivants du code de procédure pénale ;

Attendu que, en conséquence, le mémoire personnel spécial du demandeur condamné pénalement, déposé le 20 mars 2012, au greffe de la Cour de cassation, est irrecevable, dès lors que le pourvoi a été formé le 25 novembre 2011 en application de ces textes ;

Par ces motifs :

DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Harel-Dutirou conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;