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11-89064 Généré par l'IA

Inadmissibility of Constitutional Challenge to Article 78 of the Code of Criminal Procedure Due to Untimely Filing

Numéro de cause 11-89064
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court addressed a priority question of constitutionality concerning Article 78 of the Code of Criminal Procedure, which the appellant argued violated several rights guaranteed by the 1789 Declaration of the Rights of Man and of the Citizen, including due process, presumption of innocence, and equality before the law. The Court declared the question inadmissible because the appellant's special memorandum raising this constitutional challenge, filed on March 21, 2012, was submitted after the deadline set by articles 584 et seq. of the Code of Criminal Procedure, given that the appeal was lodged on November 25, 2011.

Regeste Legislator

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article 78 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité, article 584 et suivants du code de procédure pénale; Inadmissibility of Constitutional Challenge to Article 78 of the Code of Criminal Procedure Due to Untimely Filing: The Court declared the question inadmissible because the appellant's special memorandum raising this constitutional challenge, filed on March 21, 2012, was submitted after the deadline set by articles 584 et seq. of the Code of Criminal Procedure, given that the appeal was lodged on November 25, 2011.

Mots-clés

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code de procédure pénale constitutionnalité dépôt tardif présomption d'innocence égalité devant la loi grief de violation constitutionnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 78 du code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité
The main order declares the priority question of constitutionality inadmissible.
article 584 et suivants du code de procédure pénale
Cited as the basis for the deadlines that the appellant failed to meet, leading to the inadmissibility declaration.
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11-90066
Case Concerning Admissibility of Priority Question of Constitutionality on Article 78-2 of the Code of Criminal Procedure
11-86795
Appeal Inadmissibility Overruling Constitutional Questions on Criminal Procedure Deadlines
22-85400
Case on Admissibility of Constitutional Challenge to Detention Reasoning Requirements in Criminal Procedure Code
13-90032
Failure to Yield Case: Inadmissibility of Constitutional Question Due to Unsigned Submission and Lack of Serious Constitutional Doubt.
17-80020
Procedural Inadmissibility of Constitutional Challenge to Detention Appeal Delays

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité

The main order declares the priority question of constitutionality inadmissible.

article 584 et suivants du code de procédure pénale

Cited as the basis for the deadlines that the appellant failed to meet, leading to the inadmissibility declaration.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 21 mars 2012 et présenté par :

- M. Roger X...,

à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2011, qui, pour complicité d'infraction au code de la santé publique, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les observations complémentaires produites ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"L'article 78 du code de procédure pénale porte-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 16 de la DDHC de 1789 et notamment aux droits de la défense, à l'exigence d'une procédure juste et équitable, à la présomption d'innocence et à l'égalité devant la loi et la justice, ainsi qu'aux articles 7 et 9 de la DDHC de 1789 qui garantissent l'individu contre l'arbitraire et prohibent toute rigueur qui ne serait pas nécessaire ?" ;

Attendu que, lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, par un mémoire personnel, celui-ci doit être déposé dans les délais prévus par les articles 584 et suivants du code de procédure pénale ;

Attendu que, en conséquence, le mémoire personnel spécial du demandeur condamné pénalement, déposé le 21 mars 2012, au greffe de la Cour de cassation, est irrecevable, dès lors que le pourvoi a été formé le 25 novembre 2011 en application de ces textes ;

Par ces motifs :

DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Harel-Dutirou conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;