Town Planning Infractions Legality Challenge Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Criminal Chamber of the Court of Cassation addressed a priority question of constitutionality (QPC) concerning articles of the town planning code, arguing they might violate the constitutional principle of legality of offenses and penalties and the derived objective of law intelligibility, arising from proceedings against an individual for town planning infractions. The Court determined that the contested provisions were applicable to the case and the question was not new, but ultimately ruled there was no need to refer the QPC to the Constitutional Council because the challenged texts clearly did not breach the principle of legality of offenses and penalties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale; Town Planning Infractions Legality Challenge Dismissed: The Court determined that the contested provisions were applicable to the case and the question was not new, but ultimately ruled there was no need to refer the QPC to the Constitutional Council because the challenged texts clearly did not breach the principle of legality of offenses and penalties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in reference to the composition of the panel present during the deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ROTH et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de MONTPELLIER, en date du 19 avril 2012, dans la procédure suivie du chef d'infractions au code de l'urbanisme contre :
- Mme Carole X...,
reçu le 24 avril 2012 à la Cour de cassation ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité transmise est ainsi rédigée :
"Les articles L. 160-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme portent-ils atteinte au principe de légalité des délits et des peines prévu par les articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et à l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi qui en découle ?" ;
Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ;
Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Mais attendu que la question posée ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux dès lors que, les textes critiqués ne méconnaissent pas le principe de légalité des délits et des peines ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;