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10-84220 Généré par l'IA

Extinction of Public Action Due to Death of Appellant

Numéro de cause 10-84220
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation addressed an appeal filed by an individual who had been convicted by the Court of Appeal of Metz for failure to present a child, resulting in a three-month suspended prison sentence. The Court noted that the appellant died on October 15, 2010, which, according to the Code of Criminal Procedure, extinguishes the public action, and since there were no civil interests involved, the Court declared the public action extinguished and deemed it unnecessary to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 6 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Extinction of Public Action Due to Death of Appellant: The Court noted that the appellant died on October 15, 2010, which, according to the Code of Criminal Procedure, extinguishes the public action, and since there were no civil interests involved, the Court declared the public action extinguished and deemed it unnecessary to rule on the appeal.

Mots-clés

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extinction d'un droit réel sursis à l'exécution de la peine code de procédure pénale carence du ministère public retrait de l'action publique recours en carence

Dispositions légales citées

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article 606 du code de procédure pénale
This article is cited prior to the substantive ruling, although the final order only confirms the extinction of the public action and decides not to rule on the appeal.
article 6 du code de procédure pénale
The public action is extinguished based on this article due to the death of the defendant.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
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96-84778
Extinction of Public Action Due to Death of Appellant
10-81344
Extinction of Public Action Due to Death of Accused
00-83816
Extinction of Public Action Due to Death of Defendant
21-80658
Extinction of Public Action Due to Death of Defendant During Cassation Appeal
14-84797
Death of Appellant Extinguishes Public Action During Cassation Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 6 du code de procédure pénale

The public action is extinguished based on this article due to the death of the defendant.

article 606 du code de procédure pénale

This article is cited prior to the substantive ruling, although the final order only confirms the extinction of the public action and decides not to rule on the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Mme Mireille X..., épouse Y...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 2010, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamnée, pour non-représentation d'enfant, à trois mois d'emprisonnement avec sursis ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que la demanderesse est décédée le 15 octobre 2010 ; qu'ainsi, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte ;

Et attendu qu'il n'y a pas d'intérêts civils en cause ;

Par ces motifs :

CONSTATE l'extinction de l'action publique ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;