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09-83936 Généré par l'IA

Criminal Appeal: Reopening Investigation for Constitutional Question in Slanderous Denunciation Case

Numéro de cause 09-83936
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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In a criminal appeal concerning a decision to confirm a non-lieu order in a case of slanderous denunciation, the Supreme Court, noting the late filing of an additional memorandum presenting a priority question of constitutionality after the reporting judge's report had been filed, ordered the reopening of the investigation solely for the purpose of examining this new constitutional question, thereby deciding to stay its ruling on the appeal until a subsequent hearing.

Regeste Legislator

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article 7 du décret n° 2070 du 16 février 2010; Criminal Appeal: Reopening Investigation for Constitutional Question in Slanderous Denunciation Case: In a criminal appeal concerning a decision to confirm a non-lieu order in a case of slanderous denunciation, the Supreme Court, noting the late filing of an additional memorandum presenting a priority question of constitutionality after the reporting judge's report had been filed, ordered the reopening of the investigation solely for the purpose of examining this new constitutional question, thereby deciding to stay its ruling on the appeal until a subsequent hearing.

Mots-clés

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réouverture de l'enquête constitutionnalité obligation de poser des questions grief de violation constitutionnelle recours contre décision de renvoi séquestre de moyens de preuve

Dispositions légales citées

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article 7 du décret n° 2070 du 16 février 2010
This provision was cited to justify ordering the reopening of the investigation for the purpose of examining the priority question of constitutionality.
Généré par l'IA
18-80455
Criminal Defamation Appeal on Publication Order Constitutionality
99-86555
Civil Party Appeal on Refusal to Investigate Fraud/Slanderous Denunciation
22-83466
Criminal Appeal and Referral of Constitutional Question Regarding Purge of Nullities Rule
10-87066
Criminal Procedure Code Article 520 Constitutionality Review
16-84859
Supreme Court Reopens Defamation Appeal on Legal Entity Criminal Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 7 du décret n° 2070 du 16 février 2010

This provision was cited to justify ordering the reopening of the investigation for the purpose of examining the priority question of constitutionality.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Francesco, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 8 avril 2009, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mars 2010 où étaient présents : M. Louvel président, M. Monfort conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Anzani, Palisse, Guirimand, MM. Beauvais, Guérin, Straehli, Finidori conseillers de la chambre, Mme Degorce conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Finielz ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;

Vu le mémoire additionnel produit présentant une question prioritaire de constitutionnalité ;

Attendu qu'après le dépôt, le 13 janvier 2010, du rapport du conseiller rapporteur, l'avocat du demandeur a présenté une question prioritaire de constitutionnalité par mémoire distinct déposé le 15 mars 2010 ;

Attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 7 du décret n° 2070 du 16 février 2010, d'ordonner la réouverture de l'instruction du pourvoi pour les seuls besoins de l'examen de la question prioritaire de constitutionnalité ;

Par ces motifs :

ORDONNE la réouverture de l'instruction ;

DIT qu'il sera sursis à statuer sur le pourvoi ;

RENVOIE l'examen de l'affaire à l'audience du 22 juin 2010 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente mars deux mille dix ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;