Jurisdictional Conflict: Refusal to Grant Rural Lease on Public Agricultural Land
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe conflict of jurisdiction arose because a litigant sought the annulment of resolutions by a public entity to lease agricultural parcels, leading the administrative court to defer to the Conflict Tribunal after a rural lease court declared itself incompetent. The Tribunal determined that while disputes over the execution or termination of a contract concerning the management of public property fall under judicial jurisdiction, the refusal by a public entity to enter into a contractual relationship regarding its private domain, such as refusing to grant a rural lease on agricultural land, constitutes a matter of administrative law, thereby assigning competence to the administrative jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2, Article 3, article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié; Jurisdictional Conflict: Refusal to Grant Rural Lease on Public Agricultural Land: The Tribunal determined that while disputes over the execution or termination of a contract concerning the management of public property fall under judicial jurisdiction, the refusal by a public entity to enter into a contractual relationship regarding its private domain, such as refusing to grant a rural lease on agricultural land, constitutes a matter of administrative law, thereby assigning competence to the administrative jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IADeclares that the administrative jurisdiction is competent to hear the dispute.
Declares the prior administrative court judgment null and void and refers the case back to that court.
Orders notification of the decision to the Minister of Justice for execution.
This provision was cited as the basis for the referral of the question of jurisdiction to the Tribunal des conflits.
Texte complet
N° 3833
Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Lille
M. Romuald X... c/ Centre communal d'action sociale de Caumont
Séance du 30 janvier 2012
Lecture du 5 mars 2012
LE TRIBUNAL DES CONFLITS
Vu l'expédition du jugement du 7 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi d'une demande de M. Romuald X... tendant à l'annulation des délibérations en date des 21 mai et 26 juillet 2008 par lesquelles le centre communal d'action sociale de Caumont (Pas-de-Calais) a décidé de louer les parcelles cadastrées ZH 35 et ZL 27 à M. Alain Y..., a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu le jugement du 20 août 2009 par lequel le tribunal paritaire des baux ruraux de Montreuil-sur-Mer a déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour connaître du litige ;
Vu le mémoire présenté par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, qui conclut à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente pour connaître du litige ; il soutient que, s'il n'appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur la validité d'un bail rural passé en méconnaissance de l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime, il lui appartient, en revanche, de connaître de la contestation, par un candidat évincé, de l'attribution d'un bail rural sur des terres agricoles dont une personne publique est propriétaire ;
Vu les pièces dont il résulte que la saisine du Tribunal a été communiquée à M. Romuald X... et au centre communal d'action sociale de Caumont, qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 411-15 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Edmond Honorat, membre du Tribunal,
- les conclusions de M. Jean-Dominique Sarcelet, commissaire du gouvernement ;
Considérant que la contestation par une personne privée de l'acte par lequel une personne morale de droit public ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne privée, conduit ou termine une relation contractuelle, quelle qu'en soit la forme, dont l'objet est la valorisation ou la protection de ce domaine et qui n'affecte ni son périmètre ni sa consistance, ne met en cause que des rapports de droit privé et relève, à ce titre, de la compétence du juge judiciaire ; qu'en revanche, la juridiction administrative est compétente pour connaître de la contestation par l'intéressé de l'acte administratif par lequel une personne morale de droit public refuse d'engager avec lui une relation contractuelle ayant un tel objet ;
Considérant que le litige qui oppose M. X... au centre communal d'action sociale de Caumont (Pas-de-Calais) porte sur le refus de cet établissement public administratif de conclure un bail rural portant sur des terres agricoles appartenant à son domaine privé ; qu'il relève ainsi de la compétence de la juridiction de l'ordre administratif ;
D E C I D E :
Article 1er : La juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître du litige opposant M. X... au centre communal d'action sociale de Caumont.
Article 2 : Le jugement du 7 juillet 2011 du tribunal administratif de Lille est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.