Father's Appeal of Involuntary Commitment Termination Dismissed for Lack of Standing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe initial request for psychiatric hospitalization of an individual due to agitation and violence was followed by the hospital director extending the non-consensual care; however, the judge subsequently ordered the lifting of the complete hospitalization measure. The father who initially requested the hospitalization appealed this decision, but the court declared the appeal inadmissible, reasoning that under the relevant public health and civil procedure codes, the non-party third party who requested the initial commitment lacks the standing to appeal a subsequent decision by the liberty and detention judge ordering the termination of the hospitalization.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, Article R. 3211-12 du Code de la santé publique, 546 du Code de procédure civile; Father's Appeal of Involuntary Commitment Termination Dismissed for Lack of Standing: The father who initially requested the hospitalization appealed this decision, but the court declared the appeal inadmissible, reasoning that under the relevant public health and civil procedure codes, the non-party third party who requested the initial commitment lacks the standing to appeal a subsequent decision by the liberty and detention judge ordering the termination of the hospitalization.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in conjunction with Art. 546 CPC as the legal basis for determining that the appellant, a third-party applicant for care, lacked standing to appeal the decision ordering the lifting of the hospitalization measure.
Cited in conjunction with Art. R. 3211-12 CSP to establish that the third-party applicant for care, not being a party to the proceedings, lacked standing to appeal the decision ordering the lifting of the hospitalization measure.
Cited to specify the procedure by which the order was made public and parties were notified.
Texte complet
RG No 12/ 00022
C O U R D'A P P E L D E G R E N O B L E
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DU 07 JUIN 2012
Appel d'une ordonnance 12/ 247 rendue par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de VALENCE en date du 29 mai 2012 suivant déclaration d'appel reçue le 31 Mai 2012
ENTRE :
APPELANT
Monsieur Roger X...
Demeurant ...
07700 ST MARCEL D ARDECHE
comparant,
TIERS DEMANDEUR A L'ADMISSION
ET :
INTIME
Monsieur Gildas X...
né le 05 Décembre 1970 à ORANGE (84100)
de nationalité Française
...
...
26130 MONTSEGUR SUR LAUZON
personne en soins psychiatrique
non comparant
représenté par Me Estelle BALESIO commise d'office à l'audience
MINISTERE PUBLIC :
L'affaire a été régulièrement communiquée à Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Grenoble qui a fait connaître son avis le 31. 05. 2012
DEBATS : A l'audience publique tenue le 05 Juin 2012 par Jean-Christophe FOURNIER, Conseiller délégué par le premier président en vertu d'une ordonnance en date du 16 décembre 2011, assisté de Michèle NARBONNE, greffier
ORDONNANCE :
prononcée publiquement le 07 JUIN 2012 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
signée par Jean-Christophe FOURNIER, Conseiller et par Michèle NARBONNE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
Monsieur Gildas X... a été admis le 15 mai 2012 à la demande de son père, Monsieur Roger X..., en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, en raison d'une agitation psycho-motrice, d'agressivité et de violence envers son entourage, d'un refus de soins et d'une reprise probable d'une intoxication alcoolique.
Le 22 mai 2012, le directeur du centre hospitalier Le Valmont à Montéléger a décidé de prolonger la mesure de soins sans consentement pour une durée d'un mois.
Par ordonnance du 29 mai 2012, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Valence, saisi le 22 mai 2012 par le directeur de l'établissement, a ordonné la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète.
Monsieur Roger X... a, le 30 mai 2012, relevé appel de cette décision.
Par observations écrites du 31 mai 2012, le ministère public a conclu à l'irrecevabilité du recours, pour défaut de qualité de l'appelant.
Monsieur Roger X..., assisté par un de ses fils, Monsieur Quentin X..., tout en faisant part de son affection à l'égard de son fils Gildas, sollicite l'infirmation de la décision déférée en faisant valoir que l'état psychique de ce dernier nécessite une mesure d'hospitalisation.
Monsieur Gildas X..., représenté par un avocat, commis d'office à l'audience, s'en rapporte aux observations écrites du ministère public.
Régulièrement avisé, le directeur du centre hospitalier n'a pas comparu.
SUR CE :
Il ressort de la combinaison des articles R. 3211-12 du Code de la santé publique et 546 du Code de procédure civile, que le tiers demandeur de soins, qui n'est pas partie, comme en l'espèce, à la procédure n'a pas qualité pour relever appel d'une décision du juge des libertés et de la détention ordonnant la mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète.
L'appel formé par Monsieur Roger X..., tiers demandeur à l'hospitalisation de son fils, sera donc déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Nous Jean Christophe FOURNIER, conseiller délégué par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de GRENOBLE, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
Déclare irrecevable l'appel formé par Monsieur Roger X... ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe à l'ensemble des parties appelées par tout moyen.
Laissons les dépens à la charge du trésor public
Le greffierLe Président