Premature Appeal Regarding Reimbursement and Overlapping Holidays
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court dismissed an appeal as inadmissible because the lower court's judgment, which addressed a request by employees for reimbursement of work clothing maintenance costs and an additional day off due to overlapping holidays, was incorrectly presented as a final judgment when it was, in fact, subject to appeal according to the rules governing judgments on indeterminate claims. The Court found that because the decision was susceptible to appeal, the direct appeal to the Supreme Court via a *pourvoi* was premature and therefore inadmissible under the relevant procedural codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 605 du code de procédure civile, article 40 du code de procédure civile; Premature Appeal Regarding Reimbursement and Overlapping Holidays: The Court found that because the decision was susceptible to appeal, the direct appeal to the Supreme Court via a *pourvoi* was premature and therefore inadmissible under the relevant procedural codes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for determining that the challenged judgment was subject to appeal, thus making the appeal inadmissible.
Cited in conjunction with Article 605 to establish the nature of the judgment concerning an undetermined claim, rendering it appealable.
Cited to justify the procedural step of raising inadmissibility ex officio after notice to the parties.
Cited as the basis for ordering the losing party to pay legal fees to the opposing parties.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis adressé aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;
Attendu selon le premier de ces textes que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
Attendu que le jugement déféré a été rendu dans une instance où les salariés sollicitaient outre le remboursement des frais d'entretien de leurs vêtements de travail, le bénéfice d'un jour de congé supplémentaire du fait de la concomitance du 1er mai et de l'Ascension ;
Que cette décision inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne la société Trans Fensch aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Trans Fensch à payer à MM. X..., Y..., Z... A..., MM. B..., C..., D..., E..., Mmes G..., H..., MM. I..., J... et K... la somme globale de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille douze.