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11-26736 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Abandonment of Constitutional Question

Numéro de cause 11-26736
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The reviewing court acknowledged the formal withdrawal of an appeal filed by a party against a decision from the Court of Appeal, along with the concurrent abandonment of the related priority question of constitutionality that had been previously submitted. Based on procedural articles allowing for withdrawal and renunciation, the court formally accepted the withdrawal of the appeal, confirmed the renunciation of the constitutional question, determined there was no need to rule on that question, and ordered the appellant to bear the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 384 CPC, Art. 1026 CPC; Withdrawal of Appeal and Abandonment of Constitutional Question: Based on procedural articles allowing for withdrawal and renunciation, the court formally accepted the withdrawal of the appeal, confirmed the renunciation of the constitutional question, determined there was no need to rule on that question, and ordered the appellant to bear the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
constitutionnalité contrôle de la procédure retrait de la requête ordonnance de classement obligation de poser des questions réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 384 CPC
Cited in the dispositive to formally acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).
Art. 1026 CPC
Cited in the dispositive to rule on the costs imposed on the appellant following the withdrawal.
Généré par l'IA
13/00598
Withdrawal of Constitutional Question in Appeal Proceedings
11-26735
Withdrawal of Appeal and Abandonment of Constitutional Challenge
15-21333
Withdrawal of Appeal Renders Constitutional Question Moot
11-26738
Withdrawal of Appeal and Abandonment of Constitutional Challenge Upheld
12/10741
Withdrawal of Constitutional Question and Relinquishment of Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 384 CPC

Cited in the dispositive to formally acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).

Art. 1026 CPC

Cited in the dispositive to rule on the costs imposed on the appellant following the withdrawal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 384 et 1026 du code de procédure civile ;

Vu le pourvoi formé le 18 novembre 2011 ;

Vu la question prioritaire de constitutionnalité présentée par mémoire distinct reçu le 19 mars 2012 ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 mai 2012, la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme Nicole X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 15 septembre 2011, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre des solidarités et de la cohésion sociale ;

Attendu que le même jour la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard a déclaré renoncer au moyen d'inconstitutionnalité énoncé dans la question prioritaire de constitutionnalité afférente au pourvoi ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ;

CONSTATE la renonciation à la question prioritaire de constitutionnalité ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille douze.