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11-21476 Généré par l'IA

Insurance Company Withdrawal and Award of Costs in Cassation Appeal

Numéro de cause 11-21476
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute originating from a judgment by the Court of Appeal of Besançon, an insurance company filed an appeal before the Court of Cassation but subsequently declared an unconditional withdrawal from the proceedings after the reporting stage. The Court acknowledged this withdrawal, ruled on the costs, and partially granted the opposing parties' claim made within the prescribed timeframe for filing their defense brief, awarding them a sum under the relevant article of the Code of Civil Procedure for their expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Insurance Company Withdrawal and Award of Costs in Cassation Appeal: The Court acknowledged this withdrawal, ruled on the costs, and partially granted the opposing parties' claim made within the prescribed timeframe for filing their defense brief, awarding them a sum under the relevant article of the Code of Civil Procedure for their expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance compagnies d'assurance contestation civile frais de défense suppression de la prestation d'assurance dépens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for taking note of the withdrawal of the appeal.
article 700 du code de procédure civile
Cited to rule on the award of costs based on equity (Article 700).
Généré par l'IA
94-18818
Insurance Company Withdrawal of Appeal and Costs Award
07-17156
Insurance Company Appeal Withdrawal and Cost Allocation
23-20597
Insurer's Withdrawal of Cassation Appeal and Cost Order
92-16997
Insurance Company Withdrawal of Appeal Costs Ruling
01-12945
Insurance Company Appeal Withdrawal and Costs Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for taking note of the withdrawal of the appeal.

article 700 du code de procédure civile

Cited to rule on the award of costs based on equity (Article 700).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la société MAAF assurances s'est pourvue le 19 juillet 2011 en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 2011 par la cour d'appel de Besançon dans un litige l'opposant à M. et Mme X... et la SCP Guyon-Daval, ès qualités ;

Qu'à la date du 5 avril 2012, et postérieurement au 14 février 2012, date du dépôt du rapport, la société MAAF assurances a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que M. et Mme X... et la SCP Guyon-Daval, ès qualités, ont dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société MAAF assurances d'une somme de 3 100 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la société MAAF assurances de son désistement ;

Condamne la société MAAF assurances aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société MAAF assurances à payer à M. et Mme X... et la SCP Guyon-Daval, ès qualités, la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille douze.