Extinction of Public Action Upon Defendant's Death Pending Appeal of Criminal and Civil Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court addressed an appeal lodged by a convicted individual against a judgment from the Court of Assizes, which had imposed a twelve-year sentence for rape and aggravated sexual assault, as well as a separate decision regarding civil claims, noting that the convicted person had died after the initial judgment but before the appeal hearing. The Court reasoned that pursuant to the Code of Criminal Procedure, the public action is extinguished by the death of the defendant, but the criminal jurisdiction retains competence over the civil action if a decision on the merits of the public action was rendered prior to death; however, because the appeal was lodged against both the criminal and civil parts, and the criminal judgment on the merits was rendered before death, the appeal regarding the civil action alone must be referred to the correctional appeals chamber, leading the Supreme Court to declare the public action extinguished, deem a Court of Assizes inappropriate for the appeal, and refer the matter to the Nancy Court of Appeal's correctional appeals chamber solely for a ruling on the civil action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 6 du code de procédure pénale, article 380-5 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Extinction of Public Action Upon Defendant's Death Pending Appeal of Criminal and Civil Judgment: The Court reasoned that pursuant to the Code of Criminal Procedure, the public action is extinguished by the death of the defendant, but the criminal jurisdiction retains competence over the civil action if a decision on the merits of the public action was rendered prior to death; however, because the appeal was lodged against both the criminal and civil parts, and the criminal judgment on the merits was rendered before death, the appeal regarding the civil action alone must be referred to the correctional appeals chamber, leading the Supreme Court to declare the public action extinguished, deem a Court of Assizes inappropriate for the appeal, and refer the matter to the Nancy Court of Appeal's correctional appeals chamber solely for a ruling on the civil action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to justify the referral of the case concerning the civil action to the correctional appeals chamber.
Cited implicitly as the basis for the Court to 'CONSTATE l'extinction de l'action publique' (though not explicitly in the final orders, the reasoning leads directly to the procedural orders which are based on the extinction of the public action).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix mai deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LAZERGES et les conclusions de Mme l'avocat général VALDÈS BOULOUQUE ;
Vu l'appel interjeté par :
- M. Bruno X...,
de l'arrêt de la cour d'assises de la MEUSE, en date du 14 octobre 2011, qui, pour viol et agression sexuelle aggravés, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle et six ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu l'appel incident du ministère public ;
Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ;
Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;
Attendu qu'il résulte d'un certificat de décès que M. Y... est décédé le 27 décembre 2011 ;
Attendu qu'aux termes de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par le décès du prévenu ;
Attendu que la juridiction répressive reste compétente pour prononcer sur l'action civile après le décès de la personne poursuivie à condition qu'une décision sur le fond concernant l'action publique ait été rendue au moment du décès, comme c'est le cas en l'espèce ;
Attendu qu'aux termes de l'article 380-5 du code de procédure pénale, lorsque la cour d'assises n'est pas saisie de l'appel formé contre le jugement rendu sur l'action publique, I'appel formé par une partie, contre le seul jugement rendu sur l'action civile, est porté devant la chambre des appels correctionnels ; que, dès lors, il n'y a pas lieu à désignation d'une cour d'assises chargée de statuer en appel ;
Par ces motifs :
CONSTATE l'extinction de l'action publique ;
DIT n'y avoir lieu à désignation d'une cour d'assises chargée de statuer en appel ;
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Nancy aux fins de statuer, en application de l'article 380-5 du code de procédure pénale, sur le seul arrêt qui a prononcé sur l'action civile ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Lazerges conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;