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11/00740 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing Procedure in Personal Rehabilitation Case

Numéro de cause 11/00740
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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An individual sought an appeal against a lower court's decision to open and immediately close their personal rehabilitation procedure due to insufficient assets, following the commission's initial acceptance of their debt situation and recommended personal rehabilitation with liquidation. The appellate court declared the appeal inadmissible because the appellant filed the appeal by addressing a letter to the Tribunal d'Instance (the court that rendered the decision) instead of sending it by registered mail directly to the Court of Appeal's registry, which is the mandatory procedure prescribed by the combined provisions of the Code of Consumption and the Code of Civil Procedure for filing an appeal in such matters.

Regeste Legislator

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article 450 du Code de Procédure Civile, article 932 du code de procédure civile, article 456 du Code de Procédure Civile, articles 931 à 949 du code de procédure civile, article R. 331 – 9-3 du code de la consommation; Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing Procedure in Personal Rehabilitation Case: The appellate court declared the appeal inadmissible because the appellant filed the appeal by addressing a letter to the Tribunal d'Instance (the court that rendered the decision) instead of sending it by registered mail directly to the Court of Appeal's registry, which is the mandatory procedure prescribed by the combined provisions of the Code of Consumption and the Code of Civil Procedure for filing an appeal in such matters.

Mots-clés

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code de procédure civile registre de l'état civil procédure ouverte qualité pour recourir rétablissement des prestations d'invalidité réquisition de faillite

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 932 du code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible because it was filed with the wrong court registry, contrary to the requirements of this article.

articles 931 à 949 du code de procédure civile

These articles govern the required procedure for filing an appeal, which was not followed.

article R. 331 – 9-3 du code de la consommation

This article, read in conjunction with the procedural code articles, establishes the legal framework for the appeal procedure.

article 456 du Code de Procédure Civile

This article was cited regarding the signing of the judgment due to the presiding judge's absence.

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Texte complet

AB/ PL

Numéro 12/ 2504

COUR D'APPEL DE PAU

SURENDETTEMENT

ARRÊT DU 05/ 06/ 2012

Dossier : 11/ 00740

Nature affaire :

Demande d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel (avec liquidation judiciaire à compter du 1er novembre 2010)

Affaire :

François X...

C/

SOCIETE AKERYS GESTION, CA CONSUMER FINANCE FINAREF, CAF DES PYRENEES ATLANTIQUES, CIL INTERLOGEMENT, SA FRANFINANCE, NATIXIS FINANCEMENT, S2P STE DES PAIEMENTS PASS

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 05 Juin 2012, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 05 Juin 2012, devant :

M. BILLAUD, magistrat chargé du rapport,

assisté de M. LOM, faisant fonction de greffier présent à l'appel des causes,

M. BILLAUD, Conseiller, en application des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Mme. PONS, Président

M. BILLAUD, Conseiller

Mme BENEIX, Conseiller

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANT :

Monsieur François X...

de nationalité Française

...

...

64140 BILLERE

non comparant

INTIMEES :

SOCIETE AKERYS GESTION

Immeuble Praxis

Bd. de la Paix

64000 PAU

non comparant (courrier du 21 mai 2012)

CA CONSUMER FINANCE FINAREF

Service surendettement BP 40

59202 TOURCOING CEDEX

non comparant

CAF DES PYRENEES ATLANTIQUES

5 rue Louis BARTHOU

BP 1503

64035 PAU CEDEX

non comparant (courrier du 25 mai 2012)

CIL INTERLOGEMENT

8 av. José Cabanis

Quint-Fonsegrives

31132 BALMA CEDEX

non comparant

SA FRANFINANCE

203 av. des Etats Unis

BP2206

31017 TOULOUSE CEDEX 2

non comparant

NATIXIS FINANCEMENT

Centre de relations clientèle

CS 80008

13572 MARSEILLE CEDEX 02

non comparant

S2P STE DES PAIEMENTS PASS

Service Surendettement

TSA 74116

77026 MELUN CEDEX

non comparant

sur appel de la décision

en date du 01 FEVRIER 2011

rendue par le JUGE DE L'EXECUTION DE PAU

Faits et procédure :

Le 2 juin 2010, M. François X...a saisi la commission de surendettement des particuliers des Pyrénées atlantiques d'une demande de traitement de sa situation personnelle.

Le 24 juin 2010, la commission a déclaré cette demande recevable et a décidé d'orienter le dossier vers une procédure de rétablissement personnel avec l'accord du débiteur reçu le 5 juillet 2010.

Le dossier a été transmis au juge de l'exécution du tribunal d'instance de Pau.

Par jugement en date du 1er février 2011, le juge de l'exécution chargé du surendettement au tribunal d'instance de Pau a ordonné l'ouverture et la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de rétablissement personnel de M. François X...;

Contestant l'état des créances effacées par cette décision, M. François X...a interjeté appel de cette décision dans une lettre du 16 février 2011 adressée au tribunal d'instance de Pau.

Toutes les parties ont été convoquées devant la cour par lettres recommandées et lettres simples en date du 16 mai 2012 pour l'audience du 5 juin 2012.

Advenue ladite audience, nul n'a comparu.

SUR QUOI :

Attendu qu'il est constant en droit et qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R. 331 – 9-3 du code de la consommation et des articles 931 à 949 du code de procédure civile auxquels ce premier texte renvoie expressément que l'appel doit être formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour ;

Attendu qu'il est constant que l'appel a été interjeté et adressé au tribunal d'instance de Pau ;

Attendu que doit être déclaré irrecevable l'appel qui a été fait au greffe de la juridiction qui a rendu la décision en contradiction avec les prescriptions de l'article 932 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il y a lieu de laisser les frais et dépens à la charge du trésor public ;

PAR CES MOTIFS :

La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire, en dernier ressort,

Déclare irrecevable l'appel interjeté par M. François X...du jugement rendu le 1er Février 2011 par le juge de l'exécution chargé du surendettement au tribunal d'instance de Pau,

Dit que ce jugement sortira son plein et entier effet ;

Laisse les frais et dépens à la charge du trésor public.

Le présent arrêt a été signé par M. BILLAUD, Conseiller et par suite de l'empêchement de Mme PONS, Président et par M. LOM, faisant fonction de greffier suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile.

Le GreffierP/ Le Président empêché

P. LOMA. BILLAUD