Case Rescheduled Due to Lack of Proper Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant appealed a lower court judgment that upheld his dismissal for gross misconduct and rejected his claims, but the appellant did not appear at the appellate hearing after his notice was returned as "unclaimed" and his counsel notified the court they would no longer represent him. Because the appellate court determined the appellant had not been properly notified for the hearing, it ordered the case be rescheduled for a later date and mandated that the appellee issue a formal citation to the appellant via a bailiff to ensure his appearance at the new hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, articles 14, 670-1 et 938 du code de procédure civile; Case Rescheduled Due to Lack of Proper Notice: Because the appellate court determined the appellant had not been properly notified for the hearing, it ordered the case be rescheduled for a later date and mandated that the appellee issue a formal citation to the appellant via a bailiff to ensure his appearance at the new hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for conducting the hearing and reporting the case during deliberations.
Cited as the basis for ordering the case to be referred to a later hearing and for the service of the citation.
Cited regarding the conditions for the public pronouncement of the judgment.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre
ARRET No
REPUTE CONTRADICTOIRE
DU 06 JUIN 2012
R.G. No 11/02105
AFFAIRE :
Guillaume X...
C/
SA INTERMAP
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 27 Avril 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES
Section : Activités diverses
No RG : 09/00639
Copies exécutoires délivrées à :
Me Nicolas CAPILLON
Copies certifiées conformes délivrées à :
Guillaume X...
SA INTERMAP
le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SIX JUIN DEUX MILLE DOUZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Guillaume X...
né le 29 Décembre 1969 à BEAUVAIS (60000)
...
27000 EVREUX
non comparant
APPELANT
*
SA INTERMAP
93 rue Petit
75019 PARIS
représentée par Me Nicolas CAPILLON de la SELARL LEFOL & ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0956
INTIMEE
*
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mai 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Patricia RICHET, Présidente chargé(e) d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé(e) de :
Madame Patricia RICHET, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
La cour est saisie de l'appel interjeté par Mr Guillaume X... du jugement du conseil de prud'hommes de Versailles, section Encadrement en date du 27 avril 2011 qui a estimé son licenciement notifié le 26 mai 2009 fondé sur une faute grave, l'a débouté de l'ensemble de ses demandes et condamné aux dépens.
Mr X... n'a pas retiré sa convocation du 16 août 2011qui a été retournée à la juridiction avec la mention "non réclamé" et n'a pas comparu à l'audience. Son conseil a écrit à la cour le 9 mai 2012, jour de l'audience, pour indiquer ne plus intervenir à la défense des intérêts de Mr X....
La société INTERMAP demande oralement à la cour de confirmer le jugement déféré, l'appel étant non soutenu.
SUR CE :
En application des dispositions des articles 14, 670-1 et 938 du code de procédure civile, l'appelant n'ayant pas été touché par la convocation, il convient de renvoyer l'affaire à l'audience du .mercredi 30 janvier 2013 à 16 heures salle No 6 et d'ordonner à la société INTERMAP de citer Mr X... par huissier de justice pour comparaître à cette audience.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire,
Ordonne le renvoi de l'affaire à l'audience du mercredi 30 janvier 2013 à16 heures salle No6 porte J et la citation par huissier de justice de Mr Guillaume X... à comparaître par la société INTERMAP,
Réserve les dépens.
Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRÉSIDENT,