Legislator Jurisprudence & Législation
10/02323 Généré par l'IA

Grandmother Visitation Rights Appeal Over Father's Custody

Numéro de cause 10/02323
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The maternal grandmother appealed a lower court decision that denied her request for visitation rights with her grandson, whose residence had been set with the father, arguing she was deprived of contact she previously enjoyed daily. The Court of Appeal overturned the initial ruling because the child now resided with the father, and the mother supported the grandmother's request for weekly weekend and holiday visitation rights, a schedule deemed compatible with the father's own visitation rights, leading the appellate court to grant the requested structured right of access and order the father to pay costs.

Regeste Legislator

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Condamne Baroudi Z... aux entiers dépens; Grandmother Visitation Rights Appeal Over Father's Custody: The Court of Appeal overturned the initial ruling because the child now resided with the father, and the mother supported the grandmother's request for weekly weekend and holiday visitation rights, a schedule deemed compatible with the father's own visitation rights, leading the appellate court to grant the requested structured right of access and order the father to pay costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de visite entretien de l'enfant tutelle privée exercice du droit de visite droit de séjour audition d'un parent

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Condamne Baroudi Z... aux entiers dépens
This order explicitly imposes the costs of the appeal on the defendant.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Condamne Baroudi Z... aux entiers dépens.

This order explicitly imposes the costs of the appeal on the defendant.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 05 JUIN 2012

6ème Chambre A

ARRÊT No1013

R. G : 10/ 02323

Mme Léone Ninette X...

C/

Mme Séverine Y...

M. Baroudi Z...

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Pierre DILLANGE, Président,

Monsieur Marc JANIN, Conseiller,

Madame Geneviève SOCHACKI, Conseiller,

GREFFIER :

Mme Sandrine KERVAREC, lors des débats, et Mme Huguette NEVEU, lors du prononcé,

MINISTERE PUBLIC :

Monsieur Olivier BONHOMME, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions

DÉBATS :

En chambre du Conseil du 23 Avril 2012

ARRÊT :

Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 05 Juin 2012 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

*

APPELANTE :

Madame Léone Ninette X...

née le 28 Octobre 1949 à LE MANS (72000)

...

44390 LES TOUCHES

ayant pour avocats postulants la SCP BAZILLE JEAN-JACQUES,

et pour avocat plaidant Me LERAT PUJOL

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielleà 25 % numéro 2010/ 3856 du 27/ 12/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)

INTIMÉS :

Madame Séverine Y...

née le 30 Janvier 1979 à BERGERAC (24100)

...

...

44483 CARQUEFOU CEDEX

ayant pour avocats postulants la SCP GAUVAIN-DEMIDOFF, avocats

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/ 2641 du 29/ 03/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)

Monsieur Baroudi Z...

...

44230 SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE

assigné à sa personne le 16 février 2012

FAITS ET PROCÉDURE :

De la relation ayant uni Séverine Y... Baroudi Z... est issu Slim né le 29 juillet 1999. Le juge aux affaires familiales de NANTES a fixé le 10 mai 2005 la résidence de l'enfant chez son père.

Le même juge, par décision du 18 mars 2010 a débouté Léone X..., grand-mère maternelle de l'enfant de sa demande de droit d'accueil sur celui-ci.

Elle a relevé appel de cette décision par déclaration reçue au greffe le 1er avril 2010.

Dans le dernier état de ses écritures du 2 mars 2011, elle sollicite que lui soit octroyé un droit de visite et d'hébergement sur l'enfant chaque fin de semaine paire, ainsi que la moitié des vacances scolaires, à charge par elle d'aller chercher et de ramener l'enfant au domicile de son père.

Ce dernier, assigné à sa personne n'a pas pris d'écritures.

La mère de l'enfant, assistée de son curateur a conclu le 6 juillet 2011 favorablement à la demande de sa mère, sous réserve de sa compatibilité avec son propre droit de visite sur l'enfant.

Le Ministère Public a fait connaître le 6 mars 2012 qu'il s'en rapportait à la décision de la cour.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Le premier juge a fondé sa décision sur le fait qu'il n'existait pas d'obstacle aux relations de l'appelante et de son petit-fils ; que sa demande était dès lors sans objet.

Celle-ci fait valoir que l'enfant a désormais une résidence habituelle chez son père ; qu'elle est depuis privée de contact avec cet enfant avec lequel elle entretenait une relation quotidienne.

La mère de l'enfant adhère à cette demande dans les limites de son propre droit de visite.

Celui-ci, délimité en point-rencontre, ne présente aucune incompatibilité avec la revendication de l'appelante. Il sera donc fait droit la demande de celle-ci.

Baroudi Z... sera condamné aux dépens.

DECISION :

PAR CES MOTIFS

La cour, après rapport à l'audience,

Infirmant le jugement du 18 mars 2010,

Dit que Léone X... exercera sur l'enfant Slim Z... le droit d'accueil suivant :

* en période scolaire chaque fin de semaine paire, de la fin des classes au dimanche 20h00, à charge par elle d'aller chercher l'enfant et de le ramener au domicile de son père,

* la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires,

Condamne Baroudi Z... aux entiers dépens.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,