Appellant's Challenge to Fixed Appellate Costs Dismissed
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged the taxation of costs awarded against him following a 2009 appellate decision that had upheld a lower court ruling denying his requests for visitation rights and a reduction in child support obligations for his minor daughters, arguing the costs, calculated based on his 2006 income, were excessive given his subsequent unemployment. The court dismissed the appeal, reasoning that the opposed matter was a non-pecuniary dispute where the fee was fixed based on a set number of billable units under a specific decree, which is not dependent on the debtor's income, rendering the subsequent change in the appellant's financial status irrelevant to the calculation of the already determined fee.
Regeste Legislator
Généré par l'IADéboute Philippe X... de son recours, Le condamne aux dépens; Appellant's Challenge to Fixed Appellate Costs Dismissed: The court dismissed the appeal, reasoning that the opposed matter was a non-pecuniary dispute where the fee was fixed based on a set number of billable units under a specific decree, which is not dependent on the debtor's income, rendering the subsequent change in the appellant's financial status irrelevant to the calculation of the already determined fee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part of the order denying the appeal regarding the taxation of costs.
This is the operative part of the order assigning the costs of the current proceedings to the appellant.
Texte complet
6ème Chambre A
ORDONNANCE No
R. G : 12/ 01187
M. Philippe X...
C/
SCP BOURGES
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE TAXE
DU 05 JUIN 2012
Monsieur Pierre DILLANGE, Président de la 6 ème chambre assisté de Madame Huguette NEVEU, greffier ;
Statuant sur la procédure opposant :
Monsieur Philippe X...
...
44260 BOUEE
ET :
la SCP BOURGES
9 Place de Bretagne
BP 50326
35103 RENNES CEDEX 3
FAITS ET PROCÉDURE :
Un arrêt de cette chambre en date du 27 octobre 2009, a confirmé un jugement prononcé le 14 janvier 2008 par le juge aux affaires familiales de NANTES, qui a débouté Monsieur Philippe X... de sa demande d'organisation d'un droit d'accueil sur ses deux filles alors mineures. Il a également été débouté par la cour de sa demande de diminution de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de celles-ci.
Il a encore été condamné aux dépens.
Par requête reçue le 21 février 2012, il conteste le montant de ceux-ci, en ce que l'avoué de son ex-épouse, la SCP BOURGES lui réclamait une somme de 1094, 28 . Il estime notamment que cette somme a été appréciée en regard de ses revenus 2006, alors que ceux-ci ont notablement évolué à la baisse, puisqu'il est demandeur d'emploi depuis 2008.
Par conclusions du 11 avril 2012, la SCP BOURGES a rappelé que la somme demandée au requérant, s'agissant d'un contentieux non quantifiable pécuniairement avait été forfaitairement appréciée à 280 unités de base, affectée d'un coefficient de 1, 2 en conséquence de l'audition des enfants.
La somme demandée à été calculée conformément aux dispositions du décret du no80-608 du 30 juillet 1980 ; mais surtout qu'elle n'a pas pour assiette les revenus du débiteur, qu'en conséquence l'évolution de ceux-ci est indifférente au montant de sa dette.
Philippe X... sera donc débouté de son recours et à nouveau condamné aux dépens.
DECISION :
PAR CES MOTIFS
Déboute Philippe X... de son recours,
Le condamne aux dépens.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,