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11-15579 Généré par l'IA

Supreme Court Rectifies Error in Prior Judgment Regarding Costs Award

Numéro de cause 11-15579
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, Social Chamber, on its own motion, rectified a material error in the text of a prior judgment (No. 1171 FS-D of May 9, 2012) concerning a dispute between an individual and a logistics company. The Court found that the written version of the judgment incorrectly stated the award of costs, and in reasoning that a sum had been requested in the defense brief regarding legal aid status, ordered the prior decision to be corrected to reflect that the opposing party was ordered to pay a specific sum to a named legal entity, with the costs of the rectification proceeding to be borne by the Treasury.

Regeste Legislator

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article 1034 du code de procédure civile, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Supreme Court Rectifies Error in Prior Judgment Regarding Costs Award: 1171 FS-D of May 9, 2012) concerning a dispute between an individual and a logistics company. The Court found that the written version of the judgment incorrectly stated the award of costs, and in reasoning that a sum had been requested in the defense brief regarding legal aid status, ordered the prior decision to be corrected to reflect that the opposing party was ordered to pay a specific sum to a named legal entity, with the costs of the rectification proceeding to be borne by the Treasury.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision commandement de payer indemnisation de l'erreur judiciaire frais d'assistance judiciaire bénéfice personne morale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1034 du code de procédure civile
The court specifies that the deadline of this article only runs from the notification of the rectifying decision.
Article 37 de la loi du 10 juillet 1991
This article is cited within the corrected text of the original judgment which the court is rectifying, concerning the payment of a sum to SCP Monod et Colin.
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96-42856
Supreme Court Rectification of Omitted Cost Award in Prior Decision
16-19052
Supreme Court Corrects Material Error in Cost Allocation in Prior Ruling
10-15553
Correction of Material Error in Judgment Name
91-41904
Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Judgment Regarding Party Roles
17-14096
Supreme Court Correction of Cost Award in Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 37 de la loi du 10 juillet 1991

This article is cited within the corrected text of the original judgment which the court is rectifying, concerning the payment of a sum to SCP Monod et Colin.

article 1034 du code de procédure civile

The court specifies that the deadline of this article only runs from the notification of the rectifying decision.

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Texte complet

Arrêt n° 1639 F-D

Pourvoi n° M 11-15.579

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 1171 FS-D rendu le 9 mai 2012 dans l'instance opposant M. Christian X..., domicilié ... à la société Cemga logistics, dont le siège est 55 avenue Louis Bréguet, BP 44084, 31029 Toulouse cedex 4,

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Huglo, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de l'arrêt susvisé, page 3, dernier paragraphe ;

Attendu qu'il faut lire :

"Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer à la SCP Monod et Colin la somme de 2 500 euros", une somme a été sollicitée dans le mémoire en défense à ce titre, M. X... bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'arrêt n° 1171 FS-D sera rectifié comme il est précisé ci-dessus ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge où à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille douze ;

Où étaient présents : M. Bailly, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Huglo, conseiller rapporteur, M. Béraud, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.