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11-10599 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Labor Relations Council Decision

Numéro de cause 11-10599
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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In a social chamber matter concerning an appeal, the appellant's counsel formally lodged a notice of withdrawal of the appeal against a decision rendered by the labor relations council of Soissons on November 24, 2010, as filed with the Court of Cassation on January 31, 2010. Pursuant to article 1026 of the Code of Civil Procedure, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the appellant, ordered the appellant to pay the costs, and rejected their request made under article 700 of the same code.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Against Labor Relations Council Decision: Pursuant to article 1026 of the Code of Civil Procedure, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the appellant, ordered the appellant to pay the costs, and rejected their request made under article 700 of the same code.

Mots-clés

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code de procédure civile retrait de la requête conflits du travail congé social recours du personnel qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the procedural basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.

Article 700 du code de procédure civile

Used to reject the related request concerning costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 31 janvier 2010 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. Stanislas X..., déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2010 par le conseil de prud'hommes de Soissons ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille douze.