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10-26378 Généré par l'IA

Supreme Court Rectification of Judgment Error Regarding Dismissed Demands Against Handling Company

Numéro de cause 10-26378
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court, in its Commercial Chamber, noted a material error in its judgment of January 10, 2012, where the decision to quash and annul a specific part of the Versailles Court of Appeal's ruling of July 1, 2010, inadvertently omitted the precise scope of the dismissal, failing to specify that the dismissal of demands by two entities was directed *against* a particular handling company; therefore, the Court ordered the rectification of the original judgment to accurately reflect that the dismissed demands were those formed against the handling company.

Regeste Legislator

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RECTIFIANT l'arrêt n° 1 F-D du 10 janvier 2012; Supreme Court Rectification of Judgment Error Regarding Dismissed Demands Against Handling Company: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille douze.

Mots-clés

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rectification de la décision erreur manifeste indemnisation de l'erreur judiciaire action en constatation société commerciale objet du litige

Dispositions légales citées

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RECTIFIANT l'arrêt n° 1 F-D du 10 janvier 2012
The operative part explicitly orders the rectification of the previous decision based on a material error.
Généré par l'IA
99-41246
Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Judgment Date
14-10061, 14-12528, 14-13558, 14-14975
Supreme Court Rectification of Material Error in Decision on Liability and Damages
96-44716
Supreme Court Rectification of Judgment Date
99-14938
Supreme Court Rectification of Material Error in Civil Judgment
05-41073
Supreme Court Rectification of Prior Judgment Due to Material Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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RECTIFIANT l'arrêt n° 1 F-D du 10 janvier 2012

The operative part explicitly orders the rectification of the previous decision based on a material error.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 1 F-D du 10 janvier 2012, en ce que cette décision n'a pas cassé et annulé le chef du dispositif de l'arrêt rendu le 1er juillet 2010 par la cour d'appel de Versailles la mention "et débouté la société Chanel et la société Aig Europe de leurs demandes", cependant que ce chef de dispositif échappant à la cassation mentionnait "et débouté la société Chanel et la société Aig Europe de leurs demandes formées à l'encontre de la société Air Terminal Handling" ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIANT l'arrêt n° 1 F-D du 10 janvier 2012 ;

Dit qu'en page 3 dans le dispositif, à la 4e ligne, après la mention "et débouté la société Chanel et la société Aig Europe de leurs demandes" il sera ajouté la mention "formées à l'encontre de la société Air terminal Handling" ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille douze.