Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
11-17143 Généré par l'IA

Condominium Owners' Expropriation Challenge Stayed Pending Administrative Appeal Outcome

Numéro de cause 11-17143
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The owners of specific condominium units in a property subject to expropriation for public utility by a mixed-economy company sought the annulment of the expropriation order, contingent upon the outcome of their administrative appeal challenging the underlying declaration of public utility and transferability decrees. The court decided to suspend judgment and strike the case from the docket because the resolution of the administrative appeal, which determined the validity of the expropriation, was pending and no final decision had been reported, ordering reinstatement upon the production of the final administrative ruling or proof of withdrawal from that court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Condominium Owners' Expropriation Challenge Stayed Pending Administrative Appeal Outcome: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation unité d'une propriété par étages recours contre des décisions administratives utilité publique arrêts en appréciation de validité propriété publique
Généré par l'IA
11-23579
Property Owners' Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Review
11-17148
Property Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Ruling
15-25212
Property Owners' Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Ruling on Public Utility Declaration
12-27847
Real Estate Entity v. Urban Community (Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Ruling)
13-16906
Property Owners Appeal Expropriation Order Pending Administrative Review

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que selon la décision attaquée (ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Gironde siègeant au tribunal de grande instance de Bordeaux, 23 novembre 2010,) que les lots de copropriété 76, 166 et 236, de l'ensemble composé des deux immeubles "Les Bleuets" et "Les Acacias" situés à Sainte-Eulalie, appartenant aux consorts X..., ont été expropriés pour cause d'utilité publique au profit de la société d'économie mixte In Cité envoyée en possession ;

Attendu que les consorts X... sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 4 décembre 2009 et de l'arrêté de cessibilité du 2 août 2010 contre lesquels ils ont formé un recours devant la juridiction administrative ;

Attendu que la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable le concernant n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Sursoit à statuer ;

Dit que le pourvoi sera radié ;

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci à l'autre partie, et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille douze.