Electoral Roll Reinstatement Denial Upheld on Res Judicata Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who was previously denied reinstatement to the electoral rolls by a final decision sought readmission via a new request to the same court shortly thereafter. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the second request, having the same parties, object, and cause as the first, was correctly deemed inadmissible by the lower court due to the principle of res judicata, notwithstanding the introduction of new arguments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1351 du code civil; Electoral Roll Reinstatement Denial Upheld on Res Judicata Grounds: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the second request, having the same parties, object, and cause as the first, was correctly deemed inadmissible by the lower court due to the principle of res judicata, notwithstanding the introduction of new arguments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to confirm the lower court's decision that the new request was barred by the authority of *res judicata*.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., domicilié ..., 91100 Corbeil-Essonnes,
contre le jugement rendu le 6 mai 2012 par le tribunal d'instance d'Evry (contentieux des élections politiques), le concernant,
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. Chaumont, conseiller référendaire, l'avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance d'Evry, 6 mai 2012) et les productions, que, par décision devenue irrévocable du 20 avril 2012, ce tribunal a rejeté la demande de M. X...tendant à obtenir sa réinscription sur les listes électorales de la commune de Corbeil-Essonne ; que, le 6 mai 2012, M. X...a saisi ce tribunal d'une nouvelle requête aux mêmes fins ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X...fait grief au jugement de déclarer la requête irrecevable en soutenant que celle-ci soulevait un argument nouveau et d'une particulière gravité ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la requête de M. X...était formée entre les mêmes parties et avait un objet et une cause identiques à la demande ayant donné lieu à la décision du 20 avril 2012, le tribunal en a exactement déduit, au regard de l'article 1351 du code civil, qu'elle se heurtait à l'autorité de la chose déjà jugée peu important les arguments nouveaux invoqués ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que le second moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille douze.
Où étaient présents : M. Loriferne, président, M. Chaumont, conseiller référendaire rapporteur, M. Bizot, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre ;