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12-60015 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Qualification Assessment Review

Numéro de cause 12-60015
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An applicant seeking initial registration as an English language judicial expert with the Lyon Court of Appeal was denied based on insufficient experience and a lack of identified needs within their requested specialty. The applicant appealed this decision, contesting the assessment of their experience and the assertion regarding unmet needs. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the assessment of the professional qualifications of a candidate for judicial expert registration, as well as the determination of the expediency of such registration based on the needs of the relevant courts, falls outside the review of the Court of Cassation, absent a manifest error in assessment, which was not established.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Expert Registration Qualification Assessment Review: The applicant appealed this decision, contesting the assessment of their experience and the assertion regarding unmet needs. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the assessment of the professional qualifications of a candidate for judicial expert registration, as well as the determination of the expediency of such registration based on the needs of the relevant courts, falls outside the review of the Court of Cassation, absent a manifest error in assessment, which was not established.

Mots-clés

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examen en cassation contrôle juridictionnel honoraires de l'expert appréciation manifestement inexacte choix de l'expert contrôle restreint

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the operative order dismissing the appeal.
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93-21823
Judicial Expert Registration Qualification Review Scope
12-60076
Judicial Expert Registration Competence Review
18-60076
Applicant v. Lyon Court of Appeal on Judicial Expert Registration
98-11473
Judicial Expert Listing Qualification Review Jurisdiction
98-22667
Judicial Expert Registration Qualifications Review Limit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the operative order dismissing the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon en tant que traducteur en langue anglaise ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription par une décision du 14 novembre 2011, aux motifs de son manque d'expérience et de l'absence de besoins pour les rubriques dans lesquelles il sollicitait son inscription ; que M. X... a formé un recours ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... expose qu'aucun des deux motifs retenus par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, tenant au manque d'expérience et au fait que les besoins dans sa spécialité sont déjà pourvus, n'est pertinent, en mentionnant notamment ses diplômes et la richesse de son expérience en matière de traduction ;

Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation, sauf erreur manifeste d'appréciation, non établie en l'espèce ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille douze.