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12-60013 Généré par l'IA

Court of Appeal Expert List Admission Discretion upheld

Numéro de cause 12-60013
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial registration as a judicial expert translator in Chinese on the court of appeal list, but the general assembly of the court refused based on insufficient experience and a lack of need for that specialty. The applicant appealed, citing relevant diplomas and professional translation experience, but the court dismissed the appeal, holding that the assessment of professional qualifications and the necessity of adding a technician to the expert list—matters within the discretion of the Court of Appeal—is generally beyond the review of the Court of Cassation unless a manifest error in assessment is demonstrated, which was not the case here.

Regeste Legislator

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Court of Appeal Expert List Admission Discretion upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
pouvoir d'appréciation du juge examen en cassation choix de l'expert qualité pour recourir arrêts en interprétation honoraires de l'expert
Généré par l'IA
15-60312
Magistrates' Court Expert List Admission Dispute
05-10336
Judicial Expert List Interpreter/Translator Registration Dispute
17-60352
Applicant v. Court of Appeal General Assembly on Expert Registration
94-11497
Expert Witness Listing Discretionary Review
95-10642
Judicial Expert Registration Appeal Denial Upheld

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon en tant que traductrice en langue chinoise ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription par une décision du 14 novembre 2011, aux motifs de son manque d'expérience et de l'absence de besoins pour les rubriques dans lesquelles elle sollicitait son inscription ; que Mme X... a formé un recours ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir qu'elle est diplômée en français et en anglais de l'Institut des langues étrangères de Tianjin et titulaire de deux diplômes de maîtrise de l'université d'Angers, qu'elle a suivi des cours de droit des sociétés et de droit social qui lui ont donné des notions juridiques et qu'elle pratique quotidiennement la traduction au sein de l'entreprise dans laquelle elle travaille ;

Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation, sauf erreur manifeste d'appréciation, non établie en l'espèce ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille douze.